Recours de l'assurance contre l'ONIAM - Sang contaminé

Publié le 09/12/2014 Vu 1 891 fois 0
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Arrêt du Conseil d'Etat condamnant l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à indemniser une assurance à hauteur des sommes qu'elle avait elle-même versées aux proches de la victime et à la Caisse primaire d'assurance maladie.

Arrêt du Conseil d'Etat condamnant l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à indem

Recours de l'assurance contre l'ONIAM - Sang contaminé

Arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 octobre 2014 (n°369009) : 

Dans cette affaire, une société d’assurance s’est retournée contre l’Etablissement Français du Sang (EFS) après avoir versé des indemnités à la CPAM et aux proches d’une victime d’une contamination par le virus de l’hépatite C par voie transfusionnelle.

La société d’assurance, subrogée dans les droits des proches et de la CPAM, demandait au juge administratif que l’établissement public de fourniture de produits sanguins soit condamné à lui reverser les dites indemnités.

Le Tribunal administratif a reconnu le caractère imputable de la contamination à l’EFS. En cours d’instance, l’ONIAM s’est substituée à l’EFS. Le Tribunal administratif ainsi que la Cour administrative d’appel ayant condamné l’ONIAM à indemniser le requérant, l’Office saisi le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt rendu en appel.

La Haute juridiction administrative considère que les juges du fond, après avoir reconnu le caractère imputable de la contamination aux produits sanguins transfusés, ont « à bon droit déduit que l'ONIAM devait être condamné à indemniser la société requérante dans la limite des indemnités que cette société avait elle-même versées aux proches de la victime et à la caisse primaire».

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