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Compte personnel d'activité : le décret est paru !

Publié le 03/11/2016 Vu 1 534 fois 0
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Le CPA (compte personnel d'activité) avait été crée cet été par la loi travail du 8 août 2016. En voici son décret d'application !

Le CPA (compte personnel d'activité) avait été crée cet été par la loi travail du 8 août 2016. En voic

Compte personnel d'activité : le décret est paru !

Vient de paraître, le 12 octobre 2016, le décret sur le Compte Personnel d'Activité (CPA), pris en application de la Loi Travail du 8 août 2016 (art.39).

Ce décret définit les conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation (CPF) des salariés non qualifiés.

Il précise les conditions d'éligibilité au CPF des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.

Ce dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Pour mémoire, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (appelée aussi "Loi El Khomri" ou "Loi Travail"), avait crée le compte personnel d’activité (CPA).

Ce CPA regroupe les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et d’un nouveau dispositif : le compte engagement citoyen (CEC).

Le CPA permettra d’utiliser les droits acquis sur ces différents comptes afin de sécuriser le parcours professionnel du salarié.

Où trouver ce décret ?

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033234755&dateTexte=&categorieLien=id

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