La non information des salariés sur un projet de cession d'entreprise ne peut pas être sanctionnée par une annulation de la vente. (décision du conseil constitutionnel du 17 juillet 2015)
Lire la suiteMe Isabelle Mayadoux
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Maître Isabelle Mayadoux, avocate depuis 2005 en gestion des RH et droit social.
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