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Groupe de sociétés et co-emploi

Publié le 29/06/2015 Vu 1 896 fois 0
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Nouvelle illustration jurisprudentielle du risque de co-emploi entre des sociétés d'un même groupe (Cass. soc. 9 juin 2015 SASU ITM entreprises)

Nouvelle illustration jurisprudentielle du risque de co-emploi entre des sociétés d'un même groupe (Cass. s

Groupe de sociétés et co-emploi

Par ce nouvel arrêt, la Cour de cassation réaffirme les conditions dans lesquelles une société appartenant à un groupe est susceptible d'être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre société du groupe (en dehors du cas de l'existence d'un lien de subordination direct entre les parties).

Le critère de "la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe" et celui de "l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer", ne suffisent pas à une situation de co-emploi entre deux sociétés d'un même groupe.

Pour pouvoir être en situation de co-emploi, il faut démontrer qu'entre les sociétés concernées existe une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, qui se manifeste par une immixtion de l'une des sociétés dans la gestion économique et sociale de l'autre.

Source : Cass. soc. 9 juin 2015 n°  13-26.558 et 13-26.566, SASU ITM entreprises.

(Déjà sur le même sujet : Cass. soc. 2 juill. 2014 n° 13-15.208 et 13-21.153 : JCP S 2014 n°1311 note G. Loiseau)

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