Mayadoux Avocat

Blog de Maître Mayadoux, avocat expert en droit du travail

La loi Hamon censurée sur la sanction applicable en cas de non information des salariés

Publié le 21/07/2015 Vu 1 785 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La non information des salariés sur un projet de cession d'entreprise ne peut pas être sanctionnée par une annulation de la vente. (décision du conseil constitutionnel du 17 juillet 2015)

La non information des salariés sur un projet de cession d'entreprise ne peut pas être sanctionnée par une

La loi Hamon censurée sur la sanction applicable en cas de non information des salariés

Dans sa décision rendue vendredi dernier (17 juillet 2015), le Conseil Constitutionnel a jugé que constituait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, la possibilité pour le juge, saisi par un salarié, d'ordonner l'annulation d'une vente d'entreprise lorsque tous les salariés n'ont pas été préalablement informés du projet de cession dans les délais imposés par la Loi Hamon. 

Les sages censurent donc cette sanction prévue par le texte de la Loi Hamon. 

Ils précisent encore que cette obligation d'information doit uniquement permettre aux salariés de présenter une offre de reprise, sans que celle-ci s'impose au cédant. 

A noter toutefois que le Projet de Loi Macron, récemment voté par le Parlement et sur lequel le Conseil constitutionnel doit se prononcer d'ici la mi-août, a prévu de remplacer cette sanction par une amende civile (plafonnée à 2% du prix de vente). Cette mesure pourrait entrer en vigueur en novembre 2015.


Quelques explications sur l'origine et le contexte de ce retournement :

A l'origine de cette décision, une QCP (question prioritaire de constitutionnalité) avait été soulevée par la société Holding Désile contre la disposition de la Loi Hamon.

Cette entreprise estimait que l'obligation d'information des salariés dans le cadre d'un projet de vente d'entreprise portait une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété. Elle considérait également que la possible annulation de la vente de la société ne respectait pas le principe de proportionnalité de la peine.

Les sages du Conseil Constitutionnel ont entendu une partie seulement de ces arguments.

En revanche, sur l'obligation d'informer les salariés, le Conseil a jugé la disposition parfaitement légale dans la mesure où le législateur avait poursuivi un objectif d'intérêt général en permettant par tous les moyens la reprise d'une entreprise et la poursuite de son activité.


http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2015476QPC2015476qpc_ccc.pdf

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Mayadoux Avocat

Me Isabelle Mayadoux

Avocat expert en droit du travail depuis 16 ans

Accompagnement des salariés, cadres et dirigeants d'entreprises et d'associations.

Conseil & Contentieux

Assistance juridique - Représentation en justice - Négociation amiable

Sur rendez-vous uniquement

Informations

Maître Isabelle Mayadoux, avocate depuis 2005 en gestion des RH et droit social.

Au fil de mes expériences professionnelles, j'ai développé une expertise particulière en droit du travail, que j'exerce au quotidien depuis plus de 16 ans.

J'accompagne salariés, directeurs, dirigeants,  employeurs...

Je reçois, sur rendez-vous, à mon cabinet au 25, rue Jean Dolent 75014 Paris. Quartiers/Métros/RER St-Jacques, Denfert-Rochereau, Port-Royal, Glacière.

 

>> RDV en cabinet 180€ 40min à 1h (solution prépayée) <<

Prenez rendez-vous au 01.84.25.78.77

>> Consultation téléphonique prépayée (de 20 à 30 min) 120€ <<

 

 

En cas de besoin, je travaille en partenariat avec des avocats d'autres spécialités (droit immobilier, de la famille, des contrats, commercial, des sociétés, des affaires...).

> Visitez notre cabinet <

 

Thèmes de publications
Rechercher
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles