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Licenciement économique : le CSP prolongé jusqu'à décembre 2022

Publié le 14/10/2021 Vu 232 fois 0
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Le dispositif du CSP (contrat de sécurisation professionnelle) prenait fin en Juin 2021. Les partenaires sociaux l'ont renégocié, et l'avenant est désormais agrée par arrêté du 24 Septembre 2021

Le dispositif du CSP (contrat de sécurisation professionnelle) prenait fin en Juin 2021. Les partenaires soc

Licenciement économique : le CSP prolongé jusqu'à décembre 2022

Le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) est un dispositif que doit proposer l'#employeur, dans le cadre d'une procédure de #licenciement pour motif #économique qu'il lance dans son #entreprise, lorsque celle-ci compte moins de 1000 salariés.

Ce dispositif, proposé lors de l'#entretien préalable à licenciement, permet au #salarié qui l'accepte d'être mieux pris en charge par l'assurance #chômage ( Pôle Emploi).

 

Le #CSP avait été créée en janvier 2015, et prolongé presque chaque année.

En dernier lieu, le CSP devait prendre fin en Juin 2021.

Les partenaires sociaux sont donc revenus à la table des #négociations, et ont conclu le 28 Juin 2021 un nouvel #avenant venant prolonger la durée d'application du CSP. Pour être applicable, cet avenant n°5 nécessitait néanmoins d'être agrée par l'Etat, chose faite par l'arrêté du 24 Septembre 2021.

Le CSP est ainsi prolongé de 18 mois, du 1er Juillet 2021 au 31 Décembre 2021, avec quelques nouveautés néanmoins. Notamment :

  • La durée d’affiliation minimale à l'assurance chômage requise a été réduite (art.1)  :

Alors qu'elle était jusque là fixée à 6 mois, elle est désormais de minimum 4 mois, ou 88 jours ou encore 610 heures.

 

  • Les modalités de calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle sont  adaptées en conséquence de la suspension par le Conseil d’État (le 22 juin 2021) de l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage liée à la crise sanitaire.

Ainsi, depuis le 1er Octobre 2021, date d'entrée en vigueur de la réforme, l’allocation est égale à 75 % du salaire de référence.

Celui-ci est constitué des rémunérations liées uniquement au dernier contrat de travail (celui ayant donné lieu au licenciement), et ce dans la limite des 24 derniers mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans, ou des 36 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus.

NB1 : Sont concernés les salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er octobre 2021. Ne sont toutefois pas concernés, ceux dont la procédure de licenciement avait été engagée avant.

NB2 : La dégressivité de l'AR prévue par le règlement d'assurance chômage ne s'applique pas au CSP

 

  • La durée du CSP est également plus facilement prolongée (art.3) :

CE qui ne change pas c'est que le CSP est conclu pour une durée de 12 mois.

Cette durée peut être prolongée en cas d’activité professionnelle, de maternité ou de maladie.

La pétite nouveauté réside dans la prolongation du CSP également en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, de congé d’adoption ou de congé proche aidant, et ce dans la limite de la durée légale de ces congés.

 

Plus de détails dans l'avenant  lui-même disponible ici

Avenant n°5 du 28 juin 2021 agrée par arrêté du 24 septembre 2021

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