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Blog de Maître Mayadoux, avocat expert en droit du travail

Mandat du salarié et information obligatoire du repreneur

Publié le Modifié le 04/06/2015 Vu 1 157 fois 0
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La nécessité pour le salarié d'informer son nouvel employeur du mandat extérieur détenu.

La nécessité pour le salarié d'informer son nouvel employeur du mandat extérieur détenu.

Mandat du salarié et information obligatoire du repreneur

Actualité sociale :

Pour pouvoir bénéficier de son statut protecteur, le salarié qui détient un mandat extérieur (conseiller prud'homal par exemple) doit en informer son nouvel employeur en cas de transfert de son contrat auprès d'un nouvel employeur (par exemple suite au rachat de l'entreprise).

(Cass. soc. 15 avril 2015 n°13-25283)

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Me Isabelle Mayadoux

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Maître Isabelle Mayadoux, avocate depuis 2005 en gestion des RH et droit social.

Au fil de mes expériences professionnelles, j'ai développé une expertise particulière en droit du travail, que j'exerce au quotidien depuis plus de 16 ans.

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