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Nouveauté en matière de prévoyance

Publié le 04/06/2015 Vu 1 298 fois 0
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Nouvelle mention obligatoire du certificat de travail depuis le 1er juin 2015 : le maintien de la prévoyance

Nouvelle mention obligatoire du certificat de travail depuis le 1er juin 2015 : le maintien de la prévoyance

Nouveauté en matière de prévoyance

Actu sociale - Nouvelle mention obligatoire du certificat de travail depuis le 1/6/2015 :

Le certificat de travail établi par l'entreprise à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un salarié doit, depuis le 1er juin 2015, mentionner le maintien (aussi appelé "portabilité") temporaire et désormais gratuit de la prévoyance (risques décès, invalidité, incapacité) en vigueur dans l'entreprise.

Cette obligation existait déjà depuis un an concernant le maintien, sans coût pour le salarié, de la couverture frais de santé de l'entreprise (mutuelle).

Rappelons enfin que la durée du maintien du régime de prévoyance est désormais calée sur celle existant en matière de mutuelle, puisqu'elle est maintenant possible pendant maximum 12 mois, au lieu de 9 jusqu'alors, à condition que sur cette durée Pôle Emploi accorde toujours des allocations chômage à l'intéressé.

En cas de non respect de cette nouvelle obligation par l'entreprise, celle-ci encourt un risque de condamnation par les tribunaux.

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Maître Isabelle Mayadoux, avocate depuis 2005 en gestion des RH et droit social.

Au fil de mes expériences professionnelles, j'ai développé une expertise particulière en droit du travail, que j'exerce au quotidien depuis plus de 16 ans.

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