Mayadoux Avocat

Blog de Maître Mayadoux, avocat expert en droit du travail

Une obligation de résultat à la charge des entreprises de télésurveillance

Publié le 30/09/2016 Vu 4 799 fois 5
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Par un arrêt du 6 juillet 2016, la Cour de cassation précise que l'entreprise de télésurveillance est tenue d'une obligation de résultat, et non pas seulement de moyens.

Par un arrêt du 6 juillet 2016, la Cour de cassation précise que l'entreprise de télésurveillance est tenu

Une obligation de résultat à la charge des entreprises de télésurveillance

En matière d'évitement de cambriolage, les entreprises de télésurveillance prétendent souvent que seule une obligation de moyens pèse sur eux. Si l'on suivait leur raisonnement et position, cela signifierait que leur responsabilité ne serait pas engagée si un cambrioleur s'introduisait chez vous !

Un arrêt très récent vient utilement contredire leur affirmation, et tempérer l'exclusion de responsabilité qu'ils ont l'habitude d'invoquer.

En effet, dans un arrêt du 6 juillet 2016 (pourvoi n°15-21767), la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeller que "concernant le bon fonctionnement de l'installation de télésurveillance, la société de surveillance est tenue d'une obligation de résultat".

En clair, tout souscripteur d'un abonnement à la télésurveillance est en droit d’attendre de son installateur que son système de télésurveillance fonctionne parfaitement.

La Haute Cour considère ainsi que le professionnel de la télésurveillance auprès duquel vous avez souscrit un abonnement sensé protéger votre logement est soumis à une obligation de résultat en matière de détection des intrusions, de déclenchement de l’alerte et de gestion de celle-ci (intervention d’un agent de police ou d'un agent de sécurité privé).

Ainsi, à la suite d’un cambriolage, d'une effraction suivi le plus souvent d'un vol, ou d’une tentative simplement, la responsabilité de ce professionnel de la surveillance pourra être engagée sans que le client n'ait à prouver une défiscience ou un dysfonctionnement, ou encore une panne, du système installé.

Pour se dégager de sa responsabilité, l’entreprise de télésurveillance devra apporter la preuve que le système qu'il a installé a bien fonctionné, ou bien que sa défaillance est due à une cause étrangère (faute de la victime ou force majeure).

Attention néanmoins, dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle que "le système de télésurveillance n’est pas tenu d’éviter toute intrusion".

Par conséquent, dès lors qu'il verrait sa responsabilité engagée, le professionnel de télésurveillance n’aura pas à indemniser le particulier du vol en lui-même, comme le ferait une assurance. L’indemnisation de la victime couvrira uniquement la perte d’une chance d’avoir vu le vol empêché ou arrêté, le préjudice moral subi ainsi que le coût du remplacement de l’alarme si celle-ci n’a pas fonctionné ou que le matériel était défiscient.

En l'espèce la société a été condamnée à régler 6.000 euros de réparation, outre des frais de procédure. 

Principe à garder en tête donc...

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032869117&fastReqId=1745631971&fastPos=1

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
03/11/2016 10:42

Bonjour,

En est-il de même pour les établissement professionnels recevant du public?

Merci de votre retour.

Cordialement,

2 Publié par MayadouxAvocat
03/11/2016 12:43

Bonjour,

Cet arrêt me paraît parfaitement applicable au cas d'une installation déficiente réalisée chez un professionnel, de la même manière que pour un particulier.

Les règles de responsabilité et obligations du professionnel/installateur ne sont pas différentes en la matière.

Je suis à votre disposition pour tout autre besoin que vous pourriez avoir.
Bien cordialement

3 Publié par Visiteur
13/02/2017 21:50

bonsoir ; et dans le cas ou le centre de télésurveillance ne transmette pas volontairement tout les éléments suite a une effraction .

4 Publié par Visiteur
05/10/2018 07:09

Génial, cela fonctionne aussi pour les constructeurs de voitures, le constructeurs de robot de cuisine, les médecins.... en cas d'accident, la recette n'a pas fonctionnée, ou la maladie n'a pas été vaincu...
En tant que Télésurveilleur, les clients qui n'ont pas voulu souscrirent un contrat de maintenance, qui ne font pas des essais de bons fonctionnent une fois par mois le Télésurveilleur est donc toujours responsable? Au plaisir de lire de vous lire

5 Publié par MayadouxAvocat
05/10/2018 09:37

Cher Monsieur Toto,
A chaque professionnel sa responsabilité. Ne mélangeons pas tout.
Le médecin n'a aucune obligation de résultat, mais simplement de moyens.
Comparons des situations comparables si vous le voulez bien. Et évitons les extrapolations rocambolesques.

Il est évident que si la pose/installation a été faite correctement et que le dysfonctionnement provient d'un défaut d'entretien ou mauvaise utilisation du matériel par le client, les choses seront différentes. Cela s'appelle les clauses d'exclusion ou de limitation de responsabilité.
Bien cordialement

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Mayadoux Avocat

Me Isabelle Mayadoux

Avocat expert en droit du travail

Accompagnement des salariés, cadres et dirigeants.

Conseil & Contentieux

Assistance - Représentation - Négociation

Sur rendez-vous uniquement

25, rue Jean Dolent 75014 Paris

Tél. : 01.84.25.78.77

> Visitez notre page internet <

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Informations

Maître Isabelle Mayadoux, avocat depuis 2005.

Au fil de mes expériences professionnelles, j'ai développé une expertise plus particulière en droit du travail, que j'exerce depuis plus de 16 ans.

Je reçois, sur rendez-vous, à mon cabinet au 25, rue Jean Dolent 75014 Paris. Quartiers/Métros/RER St-Jacques, Denfert-Rochereau, Port-Royal, Glacière.

En cas de besoin, je travaille en partenariat avec des avocats d'autres spécialités (droit immobilier, de la famille, des contrats, commercial, des sociétés, des affaires...).

Prenez rendez-vous au 01.84.25.78.77

> Visitez notre page internet <

Rechercher
Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles