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Blog de Maître Mayadoux, avocat expert en droit du travail

Une loi pour encadrer le contentieux de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Publié le 19/03/2015 Vu 1 583 fois 0
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Le législateur encadre la prise d'acte !

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Une loi pour encadrer le contentieux de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Créée par les tribunaux, la prise d'acte n'apparaissait nulle part dans le code du travail jusqu'à présent. Surtout, rien n'était prévu quant à ses nécessaires suites contentieuses. C'est désormais chose faite, depuis le 1er juillet 2014 !

La loi n°2014-743 du 1er juillet 2014 (JO du 2 juillet) crée en effet un nouvel article du code du travail (art. L. 1451-1) qui prévoit :

"Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine."

Désormais, en cas de prise d'acte de son contrat de travail pour des manquements graves qu'il impute à son employeur, le salarié qui saisit le conseil de prud'hommes :

  • ne passera plus en audience de conciliation, mais verra son dossier appelé directement devant le bureau de jugement (comme c'est le cas par exemple des dossiers de demande de requalification de CDD en CDI), et ce compte tenu de l'urgence de sa situation l'ayant poussée à rompre sans délai son contrat de travail ;
  • devrait, en principe, voir son dossier examiné et tranché sous un mois à compter de sa saisine prud'homale.

Connaissant les délais des conseils de prud'hommes, notamment en région parisienne, même dans les cas déjà existant de saisine directe (requalification de CDD), il est fort à parier que ce délai d'un mois désormais imposé par le code du travail en matière de prise d'acte sera très difficile à respecter...

L'objectif, et le mérite, de cette légifération est de tenter de sécuriser la situation du salarié qui, lorsqu'il prend acte de la rupture de son contrat (rupture à effet immédiat, contrairement à une demande de résiliation judiciaire du contrat), est généralement tenu d'attendre la décision prud'homale avant de pouvoir bénéficier de ses allocations de chômage.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029176775&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20140703&fastPos=1&fastReqId=998680474&oldAction=rechCodeArticle

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