Mayadoux Avocat

Blog de Maître Mayadoux, avocat expert en droit du travail

Rupture conventionnelle : pas d'homologation par le conseil de prud'hommes

Publié le 11/02/2016 Vu 2 267 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

"il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l'autorité administrative, l'homologation d'une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail"

"il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l'autorité administrat

Rupture conventionnelle : pas d'homologation par le conseil de prud'hommes

Par son arrêt rendu le 14 janvier 2016 (Cass. soc. 14 janvier 2016 pourvoi n° 14-26.220) la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le Conseil de prud’hommes (juge judiciaire) ne peut pas homologuer une rupture conventionnelle à la place de l’autorité administrative face à un refus de cette dernière.

L’article 1237-14 alinéa 4 du Code du travail sur la rupture conventionnelle prévoit pourtant que « Tout litige concernant la convention [de rupture], l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. »

Ainsi, dans le cas d’un salarié non protégé, la partie (salarié ou employeur) qui conteste le refus d’homologation d’une rupture conventionnelle par l’administration peut saisir le Conseil de prud’hommes, seule juridiction compétente pour connaître de tout litige concernant la convention de rupture, son homologation ou le refus d’homologation.

Toutefois, cette compétence judiciaire a ses limites !

En effet, la Cour de cassation vient, pour la première fois, de se prononcer sur  la question de savoir si juge judiciaire (juge prud’homal en première instance) était ou non compétent pour homologuer lui-même la convention de rupture s’il estimait non justifié le refus d’homologation émanant de l’administration.

Par cet arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de cassation met fin à des divergences de positions émanant des juges du fond. Ainsi par exemple, la Cour d’appel de Versailles avait elle admis cette possibilité (CA Versailles 14 juin 2011 n° 10-01005), tandis que la Cour d’appel de Montpellier s’y opposait (CA Montpellier 30 janvier 2013 n° 11-7070).

De son côté, l’administration du travail, dans sa circulaire du 17 mars 2009 (Circ. DGT 2009-5 du 17-3-2009 n° 6), considérait déjà que le juge judiciaire n’avait pas le pouvoir d’homologuer la rupture conventionnelle d’un salarié, en lieu et place de l’autorité administrative (DIRECCTE).

Près de 7 ans après, la Haute juridiction française adopte la même position que celle de l’administration, en jugeant, dans son attendu de principe, qu’ « il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l'autorité administrative, l'homologation d'une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ».

Par conséquent, s’il estime le refus d’homologation injustifié, le Conseil de prud’hommes peut seulement annuler le refus d’homologation. Selon l’administration (circulaire susvisée), cette situation aura pour effet de saisir à nouveau la DIRECCTE, qui devra alors statuer en tenant compte de l’autorité de la chose jugée, ce qui signifie que l’administration n’aura pas d’autre choix que d’homologuer la rupture conventionnelle.

Néanmoins, relativisons…En effet, compte tenu des délais des contentieux judiciaires, il existe peu d’intérêt en pratique à saisir le juge judiciaire en cas de refus d’homologation. Les parties auront davantage intérêt à reprendre entièrement la procédure de rupture conventionnelle et à saisir à nouveau la DIRECCTE, en rectifiant les points qui avaient amenés l’administration à refuser l’homologation de la rupture.

Pour prendre connaissance de l’arrêt du 14 janvier 2016 de la chambre sociale de la Cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031864079&fastReqId=154926320&fastPos=1

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Mayadoux Avocat

Me Isabelle Mayadoux

Avocat expert en droit du travail depuis 16 ans

Accompagnement des salariés, cadres et dirigeants d'entreprises et d'associations.

Conseil & Contentieux

Assistance juridique - Représentation en justice - Négociation amiable

Sur rendez-vous uniquement

Informations

Maître Isabelle Mayadoux, avocate depuis 2005 en gestion des RH et droit social.

Au fil de mes expériences professionnelles, j'ai développé une expertise particulière en droit du travail, que j'exerce au quotidien depuis plus de 16 ans.

J'accompagne salariés, directeurs, dirigeants,  employeurs...

Je reçois, sur rendez-vous, à mon cabinet au 25, rue Jean Dolent 75014 Paris. Quartiers/Métros/RER St-Jacques, Denfert-Rochereau, Port-Royal, Glacière.

 

>> RDV en cabinet 180€ 40min à 1h (solution prépayée) <<

Prenez rendez-vous au 01.84.25.78.77

>> Consultation téléphonique prépayée (de 20 à 30 min) 120€ <<

 

 

En cas de besoin, je travaille en partenariat avec des avocats d'autres spécialités (droit immobilier, de la famille, des contrats, commercial, des sociétés, des affaires...).

> Visitez notre cabinet <

 

Thèmes de publications
Rechercher
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles