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Transaction et prise d'acte : exonération fiscale possible de l'indemnité

Publié le 04/12/2015 Vu 2 605 fois 0
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En cas de transaction signée entre les parties à la suite d'une prise d'acte par le salarié de son contrat de travail, comment est traité fiscalement l'indemnité transactionnelle : exonérée d'impôt ou non ?

En cas de transaction signée entre les parties à la suite d'une prise d'acte par le salarié de son contrat

Transaction et prise d'acte : exonération fiscale possible de l'indemnité

Dans un arrêt rendu le 1er avril 2015, le Conseil d’Etat précise le régime fiscal de l’indemnité transactionnelle perçue par un salarié en contrepartie de son désistement d’instance, consécutivement à une prise d’acte de son contrat de travail.

Sur la base de la réserve d’interprétation qu'avait émis le Conseil constitutionnel dans une décision QPC n° 2013-340 du 20 septembre 2013 relative à la constitutionnalité de l’article 80 duodecies du Code général des impôts, le Conseil d’Etat a jugé que désormais :

  • Sont susceptibles d'être exonérées d'impôt, les sommes perçues par le salarié en exécution d'une transaction intervenue à la suite d'une prise d'acte de son contrat de travail, à la condition que ce salarié apporte la preuve que sa prise d'acte est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de faits de nature à justifier la rupture de son contrat aux torts de l'employeur ;
  • En revanche, dans le cas contraire (si le salarié n'est pas en mesure d'apporter la preuve précitée), la prise d'acte doit être regardée comme constitutive d'une démission, et par conséquent l'indemnité transactionnelle qu'il a perçue est soumise à l'impôt sur le revenu.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000030479523

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