Publié le 25/08/16 Vu 606 fois 0 Par Me Grégory KEDIRI-BONNY
L'ADMINISTRATION BENEFICIE DU DROIT A LA SECURITE JURIDIQUE

L'administration beneficie désormais du droit à la sécurité juridique concernant le délai de recours en cas de défaut de notification selon les règles établies.

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