Me Grégory KEDIRI-BONNY
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Publié le 14/11/2017, vu 504 fois, Auteur : Me Grégory KEDIRI-BONNY

Le syndrome du burn-out, aussi définit sous le terme de syndrome d’épuisement professionnel, recouvre 3 caractéristiques:

  • l’épuisement émotionnel
  • le cynisme vis-à-vis du travail: détachement vis-à-vis de son travail
  • la diminution de l’accomplissement personnel au travail: l’impression d’être inefficace au travail.

Afin de reconnaître un salarié, victime de ce syndrome, il est utilisé un outil de mesure dit « Malslach Burnout Inventory (M.B.I) ».

Durant de nombreuses années, cette maladie était difficilement reconnue par les organismes de sécurité sociale.

En effet, les pathologies psychologiques ne figurent pas dans les tableaux répertoriant les maladies professionnelles.

L’article 27 de la loi du 17 août 2015 permet une reconnaissance des pathologies psychiques liées au travail comme des maladies professionnelles.

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Me Gregory KEDIRI-BONNY

Publié le 21/09/2016, vu 637 fois, Auteur : Me Grégory KEDIRI-BONNY

Les précisions sur le contentieux en droit de l'urbanisme: réparation d'un préjudice né d'un refus illégal d'une demande de permis de construire.

Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 15/04/2016, 371274

La Société Trois Coteaux était désireuse de construire un ensemble immobilier sur un terrain situé sur la commune de Longueville. A cet effet, elle avait conclu un compromis de vente comprenant une clause suspensive portant sur l’obtention du permis de construire.

La commune a refusé d’accorder le permis de construire à la Société Trois Coteaux .

Cette Société estime que cette décision administrative est illégale et engendre un dommage en raison des honoraires de l'architecte et du manque à gagner. A ce titre, elle saisit le Tribunal Administratif de Caen.

Ce dernier a rejeté la demande de la société requérante.

La société Trois Coteaux saisit la Cour d’Appel de Nantes. Cette juridiction annule le jugement de 1ere instance et condamne la Commune de Longueville à verser la somme 209 900 € au titre du dommage subi.

Le Commune de Longueville saisit le Conseil d’Etat.

En l’espèce, il rappelle la nécessité de l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre ...



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Publié le 25/08/2016, vu 811 fois, Auteur : Me Grégory KEDIRI-BONNY

En cas de faute d’un fonctionnaire de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, il peut être sanctionné par l’autorité compétente.

Les sanctions disciplinaires

Il existe trois grands types de sanctions énumérés ci-dessous par ordre d’importance:

Concernant les fonctionnaires stagiaires:

  1. Avertissement
  2. Blâme
  3. Exclusion temporaire ou définitive

Dans le cadre de la fonction publique d’État, une autre sanction peut être appliquée : le déplacement d’office.

Concernant les fonctionnaires titulaires:

  1. Avertissement
  2. Blâme
  3. Radiation du tableau d’avancement
  4. Abaissement d’échelon
  5. Exclusion temporaire ou définitive
  6. Rétrogradation
  7. Mise à la retraite d’office
  8. Révocation

Les droits du fonctionnaire

Si une faute est reprochée à un fonctionnaire, il peut obtenir son dossier individuel et tous les documents y afférents.

Avant d’être sanctionné, l’administration doit informer le fonctionnaire de ses droits.

Le type de sanction est décidé par le conseil de discipline devant lequel l’agent peut exposer ses arguments afin de se défendre et faire citer des témoins mais aussi se faire assister d’un conseil ou d’un délégué ...



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Publié le 25/08/2016, vu 412 fois, Auteur : Me Grégory KEDIRI-BONNY

Une décision administrative doit être notifiée en précisant les voies et délais de recours (R. 421-5 du code de justice administrative).

En l’absence de ces mentions, le délai de recours ne peut courir. De ce fait, il semblerait qu’il n’existe aucune limite dans le temps  pour  exercer un recours.

Le Conseil d’État vient préciser que l’absence de limite est une atteinte au principe de sécurité juridique (CE 13 juill. 2016, req. n° 387763).

En effet, de nombreux requérants ont contesté des décisions administratives hors délai en raison du non-respect par l’administration de son obligation d’information ou de l’incapacité à rapporter la preuve de la délivrance de celle-ci.

Or, en l’espèce, le requérant agit plus de 22 ans après la notification.

Le Conseil d’État réuni en Assemblée plénière précise clairement les limites de ce vide juridique.

Tout d’abord, il précise que l’administration a le droit de bénéficier du principe de sécurité juridique.

Ensuite, il nous informe que le non-respect de l’article R. 421-5 du code de justice administrative ne permet pas d’exercer son recours sans limite dans le temps. Il précise que tout requérant ...



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Publié le 25/08/2016, vu 816 fois, Auteur : Me Grégory KEDIRI-BONNY

Par une décision du 2 juillet 2014, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, rappelle qu’une victime n’a pas à minimiser son dommage. Autrement dit, l’auteur ne peut pas s’exonérer en démontrant qu’en ne minimisant pas son dommage, la victime a commis une faute, l’exonérant partiellement ou totalement de sa responsabilité.

En l’espèce, la société civile immobilière  « Les Gones » a acquis une résidence à construire à la Réunion. Cet investissement devait permettre, selon le conseil des notaires ayant prêté leur concours à la vente, une réduction d’impôt. Cet avantage n’a pu s’appliquer au motif, selon l’administration fiscale, d’un défaut de transparence. Malgré, une proposition de l’administration, de changement de régime fiscal, la SCI a refusé et assigne les deux notaires en réparation de leur dommage fondé sur le manquement au devoir de conseil. La Cour d’appel condamne les notaires à la réparation du dommage de la SCI. Ces derniers forment un pourvoi en cassation en affirmant que l’absence de changement de régime fiscal proposé par l’administration caractérise une faute les exonérant. La haute juridiction rejette la demande de ...



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Publié le 25/08/2016, vu 647 fois, Auteur : Me Grégory KEDIRI-BONNY

Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?

Une infection nosocomiale est contractée lors de la pratique de soins.

Le germe infectieux peut avoir  pour origine le patient, le personnel de santé ou les dispositifs médicaux.

Les personnes atteintes d’une infection représentent en moyenne 5% des patients. Ces derniers peuvent constater la présence d’une infection entre 48h et 30 jours après la pratique du soin. En fonction du germe infectieux, la période d’incubation peut varier.

Il est fortement conseillé de consulter son médecin traitant ou le praticien de santé qui a effectué le soin. Il sera effectué des analyses afin de cibler le ou les germes en cause et de donner le traitement adapté.

Pour de nombreuses opérations chirurgicales, les médecins recommandent un suivi en prescrivant une analyse 15 jours suivant l’opération afin de s’assurer que le patient n’est pas infecté.

Les trois bactéries les plus fréquentes dans une infection sont:

  • Escherichia coli
  • Staphylococcus aureus
  • Pseudomonas aeruginosa

Attention, nombreux sont les germes présents naturellement dans votre organisme. Alors pourquoi sont-ils à l’origine de votre infection? Il s’agit de germes endogènes n’ayant pas fait l’objet d’une asepsie ...



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Publié le 25/08/2016, vu 872 fois, Auteur : Me Grégory KEDIRI-BONNY

En France, plus de 11 millions de personnes sont victimes d’un accident.

Bien souvent, ces accidents entraînent un dommage. Ce dernier se compose d’un certain nombre de préjudices à évaluer au cas par cas.

Un accident entraîne des conséquences graves et parfois irrémédiables sur la vie privée et sur la vie professionnelle.

Comment obtenir l’indemnisation de son dommage corporel ?

Avant de s’intéresser à la réparation de votre dommage corporel, il est impératif de savoir qui sera contraint à indemniser la victime.

La législation française distingue deux types de responsabilité:

  • Délictuelle
  • Contractuelle

La responsabilité délictuelle peut être envisagée lorsqu’il n’existe aucun contrat entre l’auteur du dommage et la victime. Voici quelques exemples de ce type de responsabilité: accidents de la circulation, accidents scolaires, accidents sportifs,….

La responsabilité contractuelle peut être envisagée lorsqu’il existe, cette fois-ci, un contrat. Le plus souvent, il s’agit des relations entre une assurance et son assuré. Par exemple, lorsque une personne a souscrit un contrat Garantie Accident de la Vie (GAV), elle sera indemnisée par sa compagnie d’assurance (selon les plafonds fixés) si ...



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Publié le 25/08/2016, vu 500 fois, Auteur : Me Grégory KEDIRI-BONNY

Le Conseil d’État rappelle à nouveau l’importance de l’obligation d’information en droit médical.

Le principe de l’obligation d’information en droit médical.

Le 27 juin 2016, la 4e et la 5e chambre du Conseil d’Etat (n° 386165) précisent l’étendue de l’obligation d’information et principalement lors d’un accouchement par voie basse.

Le 14 Janvier 2010, Mme D accouche de son deuxième enfant. Lors de cet acte, la patiente présente un rythme cardiaque fœtal anormal en lien avec une rupture utérine nécessitant  une césarienne.

Suite à cet accouchement, le nouveau né présente des troubles neurologiques.

Il est important de souligner l’existence d’antécédents médicaux de Mme D , connus en raison de son premier accouchement de l’équipe médicale du C.H.U.

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat reprend, dans un de ses considérants,le contenu de l’article L 1111-2 du Code de la santé publique:

« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs ...



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