Publié le 21/09/16 Vu 1 206 fois 0 Par Me Grégory KEDIRI-BONNY
REPARATION D'UN PREJUDICE NE DE L'ILLEGALITE DE REFUS D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Les précisions sur le contentieux en droit de l'urbanisme: réparation d'un préjudice né d'un refus illégal d'une demande de permis de construire.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Me Grégory KEDIRI-BONNY

Maître Grégory KEDIRI-BONNY sera votre interlocuteur privilégié dans le cadre de vos contentieux en droit civil, droit public, votre réparation des vos préjudices suite à un accident de la circulation, erreur médicale, accident médical, infection nosocomiale et de vos recours devant le TCI et le TASS.

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles