Mai 2022

Publié le 10/05/22 Vu 1 775 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
Promesse d’embauche et pourparlers sur la rémunération variable

Dans un arrêt du 13 avril 2022 (n° 20-22.454), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une clarification importante dans la distinction entre simples pourparlers sur la rémunération variable et...

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