Avril 2022

Publié le 13/04/22 Vu 1 155 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
La détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement

Dans un arrêt du 09 mars 2022 (n° 20-17.005), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement.

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