Juin 2024

Publié le 18/06/24 Vu 559 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
Licenciement disciplinaire et mise à pied conservatoire

Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024 (n° 22-13.869), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié le régime de la procédure pour licenciement disciplinaire du salarié, lorsque l’employeur invoque une faute grave.

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