Novembre 2023

La loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Publié le 21/11/23 Vu 3 253 fois 0 Par Mikaël Benillouche

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a été publiée au Journal Officiel le 21 novembre 2023. Elle comporte des innovations marquantes

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Ce blog est destiné à recenser les actualités juridiques en pénal inhérentes à ma profession d'avocat

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