Publié le 07/01/17 Vu 1 250 fois 0 Par Nassyha
Le contenu de la fiche synthétique de la copropriété

Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la Loi "ALUR" est paru.

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