Publié le 20/04/17 Vu 1 006 fois 0 Par Nassyha
L'obligation d'information de chaque époux par le bailleur

Le droit au bail est réputé appartenir aux deux époux. Cette cotitularité a des incidences sur l’ensemble des actes relatifs au bail y compris l'offre de relogement du bailleur qui doit être notifiée aux deux époux.

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Publié le 23/02/17 Vu 1 154 fois 0 Par Nassyha
Les locations touristiques de courte durée

La loi n° 2016–1321 du 7 octobre 2016 dite "Loi pour une république numérique" contient un article sur la location touristique de courte durée qui complète le dispositif existant depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR.

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Publié le 07/01/17 Vu 1 184 fois 0 Par Nassyha
Le contenu de la fiche synthétique de la copropriété

Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la Loi "ALUR" est paru.

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Publié le 15/02/16 Vu 3 164 fois 0 Par Nassyha
Précisions sur l'exception d'inexécution en matière de bail d'habitation

L’exception d’inexécution est admise lorsque le preneur, du fait des manquements du bailleur à son obligation d’entretien, se trouve dans l’impossibilité d’utiliser les lieux loués. La non détermination de l'origine du sinistre affectant les locataires n'exonère pas le bailleur de ses obligations et la restitution tardive des clés par les locataires est sans incidence sur l'impossibilité totale de jouir du bien loué.

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Publié le 18/01/16 Vu 3 110 fois 0 Par Nassyha
Le logement d'une superficie de 8,70 m² au lieu des 9 m² requis est inhabitable

L'arrêt du 17 décembre 2015 de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient affirmer la primauté de normes édictées par des autorités administratives locales sur le Décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent lorsque ces normes sont plus contraignantes. Au surplus, la contravention à ces normes inférieures peut justifier l'exception d'inexécution du preneur.

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Publié le 04/01/16 Vu 1 702 fois 0 Par Nassyha
L'action en réparation d'un vice caché du syndicat des copropriétaires

L’action en réparation d’un préjudice résultant d’un vice caché peut être engagée de manière autonome par le syndicat de copropriétaires à l'encontre du vendeur alors même qu'il n'est pas partie au contrat de vente.

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Publié le 19/11/15 Vu 1 165 fois 0 Par Nassyha
La difficulté de prouver l'existence d'un bail verbal

La Cour d’Appel de Paris a, dans un arrêt récent, précisé les conditions nécessaires permettant d’établir l’existence d’un bail verbal. Ces dernières sont appréciées de manière stricte par les juges.

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Publié le 18/11/15 Vu 1 106 fois 0 Par Nassyha
L'information personnelle du bailleur par le preneur de son mariage

Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 3 septembre 2015 vient rappeler l’utilité pour le locataire qui se marie (ou qui conclut un pacte civil de solidarité) d’en informer le bailleur pour rendre les actes adressés à l’un des conjoints inopposables à l’autre.

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Publié le 04/11/15 Vu 1 149 fois 0 Par Nassyha
L'expulsion locative en période estivale

La saisine du juge des référés par le propriétaire pour obtenir un titre d'expulsion contre des occupants sans droit ni titre en période estivale n'est pas abusive même si la décision a été rendue en l'absence des défendeurs.

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Publié le 03/10/15 Vu 1 733 fois 0 Par Nassyha
Le droit de préemption du locataire vs les droits des tiers acquéreurs sur un immeuble

Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur le concours du droit de préemption subsidiaire du locataire et la promesse synallagmatique de vente d’immeuble conclue antérieurement au profit de tiers.

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