Publié le 07/01/17 Vu 1 251 fois 0 Par Nassyha
Le contenu de la fiche synthétique de la copropriété

Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la Loi "ALUR" est paru.

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Publié le 18/01/16 Vu 3 440 fois 0 Par Nassyha
Le logement d'une superficie de 8,70 m² au lieu des 9 m² requis est inhabitable

L'arrêt du 17 décembre 2015 de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient affirmer la primauté de normes édictées par des autorités administratives locales sur le Décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent lorsque ces normes sont plus contraignantes. Au surplus, la contravention à ces normes inférieures peut justifier l'exception d'inexécution du preneur.

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Publié le 04/01/16 Vu 1 766 fois 0 Par Nassyha
L'action en réparation d'un vice caché du syndicat des copropriétaires

L’action en réparation d’un préjudice résultant d’un vice caché peut être engagée de manière autonome par le syndicat de copropriétaires à l'encontre du vendeur alors même qu'il n'est pas partie au contrat de vente.

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