Publié le 20/04/17 Vu 1 142 fois 0 Par Nassyha
L'obligation d'information de chaque époux par le bailleur

Le droit au bail est réputé appartenir aux deux époux. Cette cotitularité a des incidences sur l’ensemble des actes relatifs au bail y compris l'offre de relogement du bailleur qui doit être notifiée aux deux époux.

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Publié le 23/02/17 Vu 1 207 fois 0 Par Nassyha
Les locations touristiques de courte durée

La loi n° 2016–1321 du 7 octobre 2016 dite "Loi pour une république numérique" contient un article sur la location touristique de courte durée qui complète le dispositif existant depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR.

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Publié le 07/01/17 Vu 1 253 fois 0 Par Nassyha
Le contenu de la fiche synthétique de la copropriété

Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la Loi "ALUR" est paru.

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