Publié le 19/11/15 Vu 1 281 fois 0 Par Nassyha
La difficulté de prouver l'existence d'un bail verbal

La Cour d’Appel de Paris a, dans un arrêt récent, précisé les conditions nécessaires permettant d’établir l’existence d’un bail verbal. Ces dernières sont appréciées de manière stricte par les juges.

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Publié le 18/11/15 Vu 1 208 fois 0 Par Nassyha
L'information personnelle du bailleur par le preneur de son mariage

Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 3 septembre 2015 vient rappeler l’utilité pour le locataire qui se marie (ou qui conclut un pacte civil de solidarité) d’en informer le bailleur pour rendre les actes adressés à l’un des conjoints inopposables à l’autre.

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Publié le 04/11/15 Vu 1 189 fois 0 Par Nassyha
L'expulsion locative en période estivale

La saisine du juge des référés par le propriétaire pour obtenir un titre d'expulsion contre des occupants sans droit ni titre en période estivale n'est pas abusive même si la décision a été rendue en l'absence des défendeurs.

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Publié le 03/10/15 Vu 1 807 fois 0 Par Nassyha
Le droit de préemption du locataire vs les droits des tiers acquéreurs sur un immeuble

Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur le concours du droit de préemption subsidiaire du locataire et la promesse synallagmatique de vente d’immeuble conclue antérieurement au profit de tiers.

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Publié le 01/10/15 Vu 1 718 fois 0 Par Nassyha
La réparation intégrale du diagnostiqueur en cas d'information erronée

L’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation (Cass. ch.mixte 8 juillet 2015, n°13-26686) a mis fin à une divergence entre les chambres civiles sur l’indemnisation due à l’acquéreur d’un bien immobilier suite à une faute commise par un diagnostiqueur dans l’accomplissement de sa mission.

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Publié le 23/09/15 Vu 2 682 fois 0 Par Nassyha
La responsabilité du bailleur commun dans les troubles de voisinage

Lorsqu’un tiers est victime de troubles de voisinage émanant d’un locataire, il peut agir directement contre l’auteur de ces agissements répréhensibles et obtenir une condamnation à verser des dommages et intérêts ainsi qu’une condamnation sous astreinte à cesser lesdits troubles. Il peut également se retourner contre son propre bailleur.

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Publié le 13/09/15 Vu 1 383 fois 0 Par Nassyha
La reprise par le bailleur de l'appartement abandonné par le locataire

La loi du 22 décembre 2010 et le décret du 10 août 2011 (modifié par le décret du 30 mai 2012) ont institué une procédure visant à favoriser pour le bailleur la reprise des locaux abandonnés par le locataire. L’article 14-1 dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit ainsi que « lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement ».

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Publié le 15/06/15 Vu 1 578 fois 0 Par Nassyha
La fin du CDD et le préavis abrégé du bail d'habitation

L’article 15, I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le préavis émane du locataire le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Toutefois, des circonstances caractérisant un état de nécessité, peuvent dispenser le preneur de respecter ce préavis ou le réduire.

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Publié le 14/05/15 Vu 1 934 fois 0 Par Nassyha
Le préjudice de jouissance du locataire ne dispense pas du préavis

Un arrêt du 12 mars 2015 de la Cour d'Appel de Paris réaffirme les conditions permettant à un locataire d'être dispensé d'effectuer un préavis suite à un congé donné par lui.

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Publié le 10/05/15 Vu 2 497 fois 0 Par Nassyha
L'abandon de domicile et le congé du locataire

Un arrêt récent de la cour d'appel de Versailles rappelle que le congé du locataire en titre n'est pas forcément exclusif de l'abandon de domicile et reprend une interprétation stricte de cette dernière notion qui s'entend comme un départ brusque et imprévisible du locataire.

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