L'expulsion locative en période estivale

Publié le Modifié le 05/11/2015 Vu 1 377 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La saisine du juge des référés par le propriétaire pour obtenir un titre d'expulsion contre des occupants sans droit ni titre en période estivale n'est pas abusive même si la décision a été rendue en l'absence des défendeurs.

La saisine du juge des référés par le propriétaire pour obtenir un titre d'expulsion contre des occupants

L'expulsion locative en période estivale

La cour d’appel de Paris a été amenée à se prononcer sur le caractère abusif d’une action visant à obtenir une expulsion en pleine période estivale (CA Paris, 2e ch., 4 juin 2015, n°13/17645).

Suite à l’acquisition d’un bien lors d’une audience des saisies immobilières, une société s’est manifestée auprès des occupants de l’immeuble afin de les informer de l’identité du nouveau propriétaire, puis a fait délivrer par voie d’huissier une sommation interpellative aux occupants des lieux de justifier d’un bail. Un des occupants a déclaré ne pas disposer d’un tel titre.

Par acte du 7 août 2013, la société ayant acquis le bien a fait assigner les occupants en référé d’heure à heure et par ordonnance réputé contradictoire, le juge des référés du tribunal d’instance a constaté la qualité d’occupants sans droit ni titre des défendeurs et ordonné leur expulsion.

Les occupants ont interjeté appel de cette décision faisant valoir qu’ils n’étaient pas sans droit ni titre puisqu’ils disposaient d’un contrat de bail et que la propriétaire les a fait expulser en pleine période estivale ce qui leur aurait causé un important préjudice dont ils demandent réparation à hauteur de 10 000 € de dommages et intérêts.

La Cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance du juge des référés, les occupants ne versant au débat aucun bail établissant leur qualité de locataires. En outre, ils occupaient depuis plusieurs années les lieux sans aucune contrepartie pécuniaire à la jouissance des lieux. Ainsi le fait de saisir une juridiction en urgence durant la période estivale à l’effet d’obtenir un titre expulsion n’est pas de nature à caractériser une intention de nuire du propriétaire.

Le juge peut cependant être amené dans certains cas à refuser de constater la résiliation d’un bail lorsque l’intention de nuire du bailleur aux occupants est caractérisée. Tel est le cas, en particulier, pour les actions visant à obtenir un titre d’expulsion en pleine période estivale ayant une incidence sur la possibilité pour les destinataires d’un commandement de payer de valablement le contester par exemple si ces derniers étaient en vacances au moment de sa délivrance.

En l’espèce, les occupants n’avaient semble-t-il malgré leurs affirmations jamais eu la qualité de locataires ce qui suffit à établir leur mauvaise foi.

Leur recours visant à faire échec à la procédure menée en pleine période estivale par la propriétaire en essayant d’établir sa mauvaise foi et son intention de nuire aux occupants du fait d’avoir été absents lors de l’audience, était vain en raison de l’absence de moyen de défense qu’ils auraient pu opposer à la demande légitime de la propriétaire. 

Source: CA Paris, 2e ch., 4 juin 2015, n°13/17645

Par Maître Karim DJARAOUANE

Avocat au Barreau de Paris

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Nassyha

Bienvenue sur le blog de Nassyha

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles