Juin 2024

Publié le 14/06/24 Vu 271 fois 0 Par Nassyha
Les spécificités du transfert du bail dans le secteur HLM

L'handicap du bénéficiaire du transfert de bail dans le secteur HLM permet d'échapper aux exigences de l'article 40, I, de la loi du 6 juillet 1989.

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