Condamnation au transfert de nom de domaine

Publié le 28/05/2015 Vu 1 817 fois 0
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Par un jugement du TGI de PARIS du 16 mars 2015, le prestataire informatique a été condamné à transférer le nom de domaine litigieux à son exploitant. Ce jugement illustre la nécessaire contractualisation du transfert de la titularité du nom de domaine du prestataire informatique à son client, l'exploitant effectif du site.

Par un jugement du TGI de PARIS du 16 mars 2015, le prestataire informatique a été condamné à transférer

Condamnation au transfert de nom de domaine
  • Quels sont les faits ?
Une société exploitante de salons de thé a chargé une société de prestation informatique de concevoir des éléments d'identité visuelle et la conception d'un site internet.
Il lui a également été confié comme mission la réservation de plusieurs noms de domaine, reprenant les marques détenues par la Société exploitante des salons de thé.
La Société de conception informatique a réservé les noms de domaine, de sorte que le whois indiquait la Société de conception web.
La Société exploitante des salons de thé s'est donc aperçue qu'elle n'était plus maitre de ses noms de domaines, propre à mettre en péril l'exploitation numérique des marques, avec la vente en ligne.
Une action a été engagée pour recouvrer la titularité des noms de domaine.
  • Le déroulement de l'affaire :

La Tribunal a considéré que "la société requérante se trouve dans l'impossibilité de continuer à exploiter les marques, et plus précisément de poursuivre l'activité commerciale relative à la vente en ligne des produits vendus du fait qu'elles n'ont plus la main sur les noms de domaine réservés et gérés directement par la Société de conception web".

Cette situation "constitue un trouble manifestement illicite qui justifie" le transfert du nom de domaine.

La Société de conception web a été condamnée à transférer la titularité des noms de domaine, et à communiquer les codes des sites internet litigieux, pour permettre au requérant de reprendre l'exploitation.

  • Les préconisations :

Cette affaire illustre un cas de cybersquatting particulièrement simple, mais redoutablement ingénieux.

La technique est simple : le concepteur web crée le site et est souvent chargé de réserver les noms de domaine redirigeant vers ces sites.

Titulaire du droit d'auteur, le concepteur web devient titulaire des noms de domaine.

Le transfert du nom de domaine n'est pas toujours prévu dans les contrats de conception web, ce qui est source de contentieux.

D'ou la nécessité de veiller à contractualiser et à encadrer le transfert de nom de domaine, afin d'éviter un contentieux tel que celui déféré au tribunal de grande instance de Paris.

Cela se matérialise très simplement pas une clause insérée dans le contrat.

Les juridictions sont de plus en plus sensibles à ces problématiques de titularité des noms de domaine.

Le nom de domaine constitue souvent le vecteur de numérique de l'exploitation en ligne d'une marque.

Cette décision est une illustration de la nécessité de veiller sur son nom de domaine, au meme titre qu'un titre de propriété intellectuelle.

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A propos de l'auteur
Blog de Noé MARMONIER Avocat

Bienvenue sur mon blog juridique !

 

Noé MARMONIER 

 

Avocat au Barreau de Lyon

 

Master I de droit privé et sciences criminelles

 

Master II droit de l'entreprise spécialité droit de la propriété intellectuelle

 

Proximité, performance et approche business oriented sont mes valeurs

 

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