Droit des affaires

Publié le 21/04/15 Vu 13 890 fois 4 Par Noé MARMONIER Avocat
Copie de documents de l'entreprise par le salarié : rappel du fait justificatif

Exercice des droits de la défense c/. Utilisation commerciale : les fichiers de l’entreprise copiés par le salarié dans la tourmente ! L’exception des droits de la défense pour le salarié refait surface dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 31 mars 2015.

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Publié le 25/06/14 Vu 2 295 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Soldes : consommateurs vos droits ne sont pas soldés !

Faire de bonnes affaires, oui, mais pas au détriment de ses droits ! Achats en magasin ou sur internet, les règles sont les mêmes ! Les soldes constituent des ventes réglementées par les articles L310-3 et suivants du Code de commerce. Ces ventes répondent à un régime juridique précis. Pendant cette période de consommation attendue des commerçants et des consommateurs, quelques règles importantes sont à connaître, afin de ne pas « se faire avoir ». Décryptage.

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Publié le 06/06/14 Vu 2 411 fois 1 Par Noé MARMONIER Avocat
Adoption du projet de Réglement sur l'ordonnance Européenne de saisie conservatoire des comptes

Le Conseil Européen a validé le projet de création d'une procédure Européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. L'objectif est la facilitation du recouvrement transfrontière des créances civiles et commerciales. Décryptage.

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Publié le 02/06/14 Vu 1 573 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Protection du nom de domaine : la déclaration au RCS

Le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 offre la faculté de déclarer le nom de domaine détenu par une entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, afin que sa mention figure sur l'extrait K-BIS. Quelle est l'utilité d'une telle déclaration ?

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A propos de l'auteur
Blog de Noé MARMONIER Avocat

Bienvenue sur mon blog juridique !

 

Noé MARMONIER 

 

Avocat au Barreau de Lyon

 

Master I de droit privé et sciences criminelles

 

Master II droit de l'entreprise spécialité droit de la propriété intellectuelle

 

Proximité, performance et approche business oriented sont mes valeurs

 

Lyon

 

 

 

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