Actualité législative

Publié le 05/03/15 Vu 1 676 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Et Facebook devient justiciable d'une juridiction française !

C'est fait ! Le TGI de PARIS a reconnu sa compétence le 05 mars 2015 pour juger le réseau social Facebook. C'est un véritable enjeu en droit de l'internet : la justiciabilité des réseaux sociaux !

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Publié le 03/02/15 Vu 1 781 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Création de logiciel : une personne morale n’est pas auteur

Telle est la position constante que vient de rappeler la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2015 (n°13-23566), rendu par la première chambre civile. Au visa de l’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée », une personne morale, en l’espèce une société, n’a pas la qualité d’auteur, et donc ne détient pas les droits d’auteur sur ce logiciel. Décryptage

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Publié le 01/07/14 Vu 1 583 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Cybercriminalité : les lignes évoluent !

Le 30 juin 2014, Monsieur Marc Robert, Procureur général près la Cour d'appel de RIOM a remis un rapport sur la cybercriminalité, au ministre de l'Intérieur. Les travaux mettent en lumière l'objectif d'améliorer la sécurité des internautes. Décryptage.

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Publié le 11/06/14 Vu 1 990 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
L'éditeur du site viedemerde.fr non titulaire d'un droit d'auteur sur les posts des participants

Selon un jugement du 22 mai 2014 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS, la Société Beta Compagnie, éditrice du site viedemerde.fr, n'est pas titulaire des anecdotes postées par les internautes participants.

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Publié le 06/06/14 Vu 2 411 fois 1 Par Noé MARMONIER Avocat
Adoption du projet de Réglement sur l'ordonnance Européenne de saisie conservatoire des comptes

Le Conseil Européen a validé le projet de création d'une procédure Européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. L'objectif est la facilitation du recouvrement transfrontière des créances civiles et commerciales. Décryptage.

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A propos de l'auteur
Blog de Noé MARMONIER Avocat

Bienvenue sur mon blog juridique !

 

Noé MARMONIER 

 

Avocat au Barreau de Lyon

 

Master I de droit privé et sciences criminelles

 

Master II droit de l'entreprise spécialité droit de la propriété intellectuelle

 

Proximité, performance et approche business oriented sont mes valeurs

 

Lyon

 

 

 

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