Publié le 28/05/17 Vu 2 305 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Pas de droit à l'oubli applicable à un registre de sociétés

Dans son arrêt Camera di commercio di Lecce c/ M X. du 09 mars 2017, la CJUE affine sa position en matière de droit à l'oubli numérique. S'il est établi que les personnes morales étaient initialement et implicitement exclu du bénéfice du droit à l'oubli, tel qu'il en ressortait de l'arrêt CJUE du 13 mai 2014, la CJUE n'entend pas ouvrir ce droit aux personnes morales, à la lumière de sa jurisprudence la plus récente.

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Publié le 20/04/16 Vu 1 717 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Le chiffrement des données

Le chiffrement des données est au coeur de l'actualité, avec le bras de fer qui se poursuit entre Apple et le FBI. Si le débat est apparu Outre-Atlantique, il n'est pas sans poser en droit français de véritables questionnements juridiques, à l'heure ou la CNIL vient d'adouber un tel procédé. Décryptage.

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Publié le 11/12/15 Vu 4 421 fois 3 Par Noé MARMONIER Avocat
Le vol de données informatiques

La "technologisation" rend plus friable les remparts de protection des données informatiques. Toute entreprise ou administration publique peut être exposée à une intrusion dans son système informatique et à un pillage des données. Ces données n'en demeurent pas moins des biens, propriété exclusive de l’entité qui les détient. L’intrusion dans le système informatique de cet établissement constitue une infraction pénale.

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Publié le 22/06/15 Vu 2 239 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Le droit à l'oubli numérique : un an après

Le 13 mai 2014, la CJUE consacrait dans son arrêt COSTEJA et GOOGLE INC c/ SPAIN, la faculté pour les internautes de solliciter, sous certaines conditions, le déréférencement de liens renvoyant vers des informations les concernant sur les moteurs de recherche. Un an après, quel bilan convient-il de retenir ?

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Publié le 28/05/15 Vu 1 553 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Condamnation au transfert de nom de domaine

Par un jugement du TGI de PARIS du 16 mars 2015, le prestataire informatique a été condamné à transférer le nom de domaine litigieux à son exploitant. Ce jugement illustre la nécessaire contractualisation du transfert de la titularité du nom de domaine du prestataire informatique à son client, l'exploitant effectif du site.

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Publié le 26/04/15 Vu 2 466 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Impression 3D : quels enjeux juridiques ?

L’impression 3D est née à la fin des années 1980. Cette technologie de conception numérique additive arrive à maturité, elle est la marque du « do it yourself », et tend à devenir accessible au grand public. La technologie par impression 3D constitue une révolution technologique, mais comporte aussi une face sombre : la potentielle atteinte aux droits de propriété intellectuelle ! Décryptage.

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Publié le 21/04/15 Vu 12 299 fois 4 Par Noé MARMONIER Avocat
Copie de documents de l'entreprise par le salarié : rappel du fait justificatif

Exercice des droits de la défense c/. Utilisation commerciale : les fichiers de l’entreprise copiés par le salarié dans la tourmente ! L’exception des droits de la défense pour le salarié refait surface dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 31 mars 2015.

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Publié le 18/04/15 Vu 1 748 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Compte Facebook : un contenu privé à l'appréciation de son utilisateur

Le Tribunal de grande instance de PARIS, dans un jugement du 17 décembre 2014 prend une nouvelle fois position sur le contenu d'un compte Facebook, et plus particulièrement sur le caractère privé du contenu de ce compte.

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Publié le 05/03/15 Vu 1 575 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Et Facebook devient justiciable d'une juridiction française !

C'est fait ! Le TGI de PARIS a reconnu sa compétence le 05 mars 2015 pour juger le réseau social Facebook. C'est un véritable enjeu en droit de l'internet : la justiciabilité des réseaux sociaux !

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Publié le 10/02/15 Vu 3 335 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Atteinte à la vie privée : les critères de l’atteinte précisés !

La Cour de cassation vient récemment de préciser les critères de l’atteinte à la vie privée. La diffusion d'extraits d'enregistrements d’une conversation obtenue en violation de l’article 226-1 du Code pénal, caractérise l’atteinte à la vie privée. Dès lors, aucune justification n’est admise au titre de la liberté d’expression, sur le fondement de l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (Liberté d’expression). Décryptage.

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A propos de l'auteur
Blog de Noé MARMONIER Avocat

Bienvenue sur mon blog juridique !

 

Noé MARMONIER 

 

Avocat au Barreau de Lyon

 

Master I de droit privé et sciences criminelles

 

Master II droit de l'entreprise spécialité droit de la propriété intellectuelle

 

Proximité, performance et approche business oriented sont mes valeurs

 

Lyon

 

 

 

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