Derniers articles

Publié le 21/04/15 Vu 13 890 fois 4 Par Noé MARMONIER Avocat
Copie de documents de l'entreprise par le salarié : rappel du fait justificatif

Exercice des droits de la défense c/. Utilisation commerciale : les fichiers de l’entreprise copiés par le salarié dans la tourmente ! L’exception des droits de la défense pour le salarié refait surface dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 31 mars 2015.

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Publié le 15/06/14 Vu 6 154 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Coupe du monde de football et « ambush marketing »

Il n'est pas exclu d'assister à des pratiques d’ambush marketing au cours de cette coupe du monde au Brésil. Les grandes manifestations sportives, à portée médiatique planétaire représentent pour les entreprises, un moment crucial pour mener des campagnes publicitaires, en associant leurs marques de produits ou services à l'évènement sportif. Ces campagnes s'inscrivent soit dans le cadre légal du contrat de sponsoring, soit prennent une forme plus clandestine, c'est l'ambush marketing, ou marketing embusqué, marketing sauvage. Contrefaçon ou concurrence déloyale ? Quel est le statut juridique de l'ambush marketing ?

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Publié le 11/12/15 Vu 5 324 fois 3 Par Noé MARMONIER Avocat
Le vol de données informatiques

La "technologisation" rend plus friable les remparts de protection des données informatiques. Toute entreprise ou administration publique peut être exposée à une intrusion dans son système informatique et à un pillage des données. Ces données n'en demeurent pas moins des biens, propriété exclusive de l’entité qui les détient. L’intrusion dans le système informatique de cet établissement constitue une infraction pénale.

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Publié le 05/06/14 Vu 4 042 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Contournement de l'antériorité d'un nom de domaine sur une marque par ... le droit d'auteur

Selon un arrêt du 28 mai 2014 rendu par la Cour d’appel de LYON, le titulaire des noms de domaine val-thorens.org et val-thorens.net a contrefait les termes "Val Thorens", protégés par le droit d’auteur, en tant que création emprunte d'originalité. Les deux noms de domaine, bien qu'enregistrés avant le dépôt de la marque "Val Thorens", ne permettent pas à leur titulaire d'invoquer leur antériorité sur la marque.

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Publié le 10/02/15 Vu 3 908 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Atteinte à la vie privée : les critères de l’atteinte précisés !

La Cour de cassation vient récemment de préciser les critères de l’atteinte à la vie privée. La diffusion d'extraits d'enregistrements d’une conversation obtenue en violation de l’article 226-1 du Code pénal, caractérise l’atteinte à la vie privée. Dès lors, aucune justification n’est admise au titre de la liberté d’expression, sur le fondement de l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (Liberté d’expression). Décryptage.

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Publié le 19/09/14 Vu 3 857 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Fichier STIC : condamnation de la France par la CEDH

Dans un arrêt du 18 septembre 2014, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (Cour EDH) a condamné la France pour atteinte au droit au respect de la vie privée (article 8 CEDH). Le requérant avait fait l'objet d'un classement sans suite dans le cadre d'une médiation pénale pour violences conjugales, et d'une inscription dans le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC), fichier sous la responsabilité du procureur de la République. Le requérant avait demandé la suppression de la mention de la procédure pénale du STIC, ce que le procureur de la République avait refusé. La Cour EDH condamne la France pour le refus de faire droit à cette demande de suppression.

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Publié le 10/09/14 Vu 3 447 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Une page Facebook peut-elle être considérée comme un détecteur de radars ?

Si la question paraît surprenante, il n'en demeure pas moins que c'est celle à laquelle le Tribunal correctionnel de RODEZ (Aveyron) devra répondre. Plusieurs membres d'une page Facebook anti-radars, renvoyés devant le Tribunal, sont notamment soupçonnés d'avoir annoncé des contrôles de vitesse dans la région. Décryptage.

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Publié le 10/07/14 Vu 3 076 fois 3 Par Noé MARMONIER Avocat
E-reputation et critique d'un restaurant : condamnation du blogueur

Par ordonnance du 30 juin 2014, le Tribunal de grande instance de BORDEAUX a condamné en référé, une blogueuse qui avait publié une critique à propos d'un restaurant sur un site internet. La protection de la réputation commerciale du restaurant l'a emporté sur la liberté d'expression de l'internaute, aux prix d'une certaine incohérence sur le fondement de l'action. Décryptage.

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Publié le 03/07/14 Vu 3 004 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Enquête préliminaire et vie privée : l'espace protégé d'un site internet est public

Selon un arrêt du 6 novembre 2013 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (n°12-87130), la consultation de l'espace protégé par un mot de passe sur un site internet constitue un simple acte d'investigation, et non une perquisition qui nécessiterait une autorisation du juge des libertés et de la détention.

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Publié le 21/08/14 Vu 2 918 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Le projet de réforme du système européen des marques

La Commission Européenne a initié une révision du Règlement CE 207/2009 et de la Directive 2008/95/CE. L'objectif est de moderniser le système européen des marques. Plusieurs propositions ont été formulées par la Commission Européenne. Décryptage.

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A propos de l'auteur
Blog de Noé MARMONIER Avocat

Bienvenue sur mon blog juridique !

 

Noé MARMONIER 

 

Avocat au Barreau de Lyon

 

Master I de droit privé et sciences criminelles

 

Master II droit de l'entreprise spécialité droit de la propriété intellectuelle

 

Proximité, performance et approche business oriented sont mes valeurs

 

Lyon

 

 

 

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