Droit de l'internet

Publié le 28/05/17 Vu 2 522 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Pas de droit à l'oubli applicable à un registre de sociétés

Dans son arrêt Camera di commercio di Lecce c/ M X. du 09 mars 2017, la CJUE affine sa position en matière de droit à l'oubli numérique. S'il est établi que les personnes morales étaient initialement et implicitement exclu du bénéfice du droit à l'oubli, tel qu'il en ressortait de l'arrêt CJUE du 13 mai 2014, la CJUE n'entend pas ouvrir ce droit aux personnes morales, à la lumière de sa jurisprudence la plus récente.

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Publié le 22/06/15 Vu 2 353 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Le droit à l'oubli numérique : un an après

Le 13 mai 2014, la CJUE consacrait dans son arrêt COSTEJA et GOOGLE INC c/ SPAIN, la faculté pour les internautes de solliciter, sous certaines conditions, le déréférencement de liens renvoyant vers des informations les concernant sur les moteurs de recherche. Un an après, quel bilan convient-il de retenir ?

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Publié le 28/05/15 Vu 1 684 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Condamnation au transfert de nom de domaine

Par un jugement du TGI de PARIS du 16 mars 2015, le prestataire informatique a été condamné à transférer le nom de domaine litigieux à son exploitant. Ce jugement illustre la nécessaire contractualisation du transfert de la titularité du nom de domaine du prestataire informatique à son client, l'exploitant effectif du site.

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Publié le 18/04/15 Vu 1 863 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Compte Facebook : un contenu privé à l'appréciation de son utilisateur

Le Tribunal de grande instance de PARIS, dans un jugement du 17 décembre 2014 prend une nouvelle fois position sur le contenu d'un compte Facebook, et plus particulièrement sur le caractère privé du contenu de ce compte.

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Publié le 05/03/15 Vu 1 676 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Et Facebook devient justiciable d'une juridiction française !

C'est fait ! Le TGI de PARIS a reconnu sa compétence le 05 mars 2015 pour juger le réseau social Facebook. C'est un véritable enjeu en droit de l'internet : la justiciabilité des réseaux sociaux !

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Publié le 03/02/15 Vu 1 781 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Création de logiciel : une personne morale n’est pas auteur

Telle est la position constante que vient de rappeler la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2015 (n°13-23566), rendu par la première chambre civile. Au visa de l’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée », une personne morale, en l’espèce une société, n’a pas la qualité d’auteur, et donc ne détient pas les droits d’auteur sur ce logiciel. Décryptage

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Publié le 08/11/14 Vu 2 303 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Surveillance des salariés et preuves : le point

Depuis l’arrêt Nikon de 2001, la question de l'utilisation des nouvelles technologies, à des fins non professionnelles par les salariés ne cesse de s'étoffer, donnant lieu à une jurisprudence abondante, qui dessine au fil de l'évolution des décisions, un corpus de règles relatives au droit des nouvelles technologies en entreprises. Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 08 octobre 2014 vient compléter le dispositif sur la question de la preuve.

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Publié le 10/09/14 Vu 3 447 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Une page Facebook peut-elle être considérée comme un détecteur de radars ?

Si la question paraît surprenante, il n'en demeure pas moins que c'est celle à laquelle le Tribunal correctionnel de RODEZ (Aveyron) devra répondre. Plusieurs membres d'une page Facebook anti-radars, renvoyés devant le Tribunal, sont notamment soupçonnés d'avoir annoncé des contrôles de vitesse dans la région. Décryptage.

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Publié le 10/07/14 Vu 3 076 fois 3 Par Noé MARMONIER Avocat
E-reputation et critique d'un restaurant : condamnation du blogueur

Par ordonnance du 30 juin 2014, le Tribunal de grande instance de BORDEAUX a condamné en référé, une blogueuse qui avait publié une critique à propos d'un restaurant sur un site internet. La protection de la réputation commerciale du restaurant l'a emporté sur la liberté d'expression de l'internaute, aux prix d'une certaine incohérence sur le fondement de l'action. Décryptage.

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Publié le 01/07/14 Vu 1 583 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Cybercriminalité : les lignes évoluent !

Le 30 juin 2014, Monsieur Marc Robert, Procureur général près la Cour d'appel de RIOM a remis un rapport sur la cybercriminalité, au ministre de l'Intérieur. Les travaux mettent en lumière l'objectif d'améliorer la sécurité des internautes. Décryptage.

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A propos de l'auteur
Blog de Noé MARMONIER Avocat

Bienvenue sur mon blog juridique !

 

Noé MARMONIER 

 

Avocat au Barreau de Lyon

 

Master I de droit privé et sciences criminelles

 

Master II droit de l'entreprise spécialité droit de la propriété intellectuelle

 

Proximité, performance et approche business oriented sont mes valeurs

 

Lyon

 

 

 

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