Le droit à l'oubli numérique : un an après

Publié le 22/06/2015 Vu 2 487 fois 0
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Le 13 mai 2014, la CJUE consacrait dans son arrêt COSTEJA et GOOGLE INC c/ SPAIN, la faculté pour les internautes de solliciter, sous certaines conditions, le déréférencement de liens renvoyant vers des informations les concernant sur les moteurs de recherche. Un an après, quel bilan convient-il de retenir ?

Le 13 mai 2014, la CJUE consacrait dans son arrêt COSTEJA et GOOGLE INC c/ SPAIN, la faculté pour les intern

Le droit à l'oubli numérique : un an après

L'apport de cet arret de la CJUE du 13 mai 2014 a fait couler beaucoup d'encre en droit du numérique.

Et pour cause, la CJUE a été force créatrice en offrant une nouvelle faculté pour l'internaute, en terme de protection de sa e-reputation.

  • Les chiffres :

La seule journée du 31 mai 2015, GOOGLE enregistre plus de 10.000 demandes d'internautes sollicitant des déréférencements d'informations à caractère personnelles les concernant, publiées dans des pages hébergées par GOOGLE.

Le 16 janvier 2015, le seuil des 200.000 demandes est franchi.

En mai 2015, c'est plus de 250.000 demandes qui ont été déposées.

Le délai de traitement par GOOGLE a évolué, de 56 jours en juin 2014, à 20 jours en moyenne en juin 2015.

Considérant ces chiffres, les internautes semblent s'etre pleinement saisi de cette nouvelle faculté, et cela affiche un certain succès du droit à l'oubli numérique.

Ces demandes émanent principalement du Royaume-Uni, la France arrive à la 4ème place derrière l'Allemagne.

Quant à la nature des demandes, elles concernent principalement la protection de la vie privée, la protection de la réputation, mais également l'atteinte à la présomption d'innoncence dans le cadre de procédure pénale.

  • Les tendances :

On observe que GOOGLE se montre particulièrement exigeant sur l'admission des demandes des internautes.

Initialement, le moteur de recherche accordait relativement aisément le déréférencement.

La tendance s'est plutot durcie, ou GOOGLE exerce un controle plus assidu, craignant de limiter trop fermement le droit du public à l'information.

Il conviendra à cet effet, d'observer un éventuel infléchissement de cette position avec la récente mise en demeure de la CNIL à l'encontre de GOOGLE d'effacer les liens litigieux, sur toutes les extensions, et non la seule extension du ressortissant-auteur de la demande.

Globalement, le droit à l'oubli numérique offre un nouveau droit pour les personnes privées, à condition de l'utiliser à raison, à savoir en respectant le cadre instauré par la CJUE dans son arret du 13 mai 2014.

L'efficacité de la demande de déréférencement en dépend !

La faille actuelle du droit à l'oubli numérique concerne les personnes morales, grandes oubliées du dispositif, qui n'en bénificie pas !

Pourtant, comme les personnes physiques, les personnes morales sont aussi victimes d'atteinte à leur réputation, non civile ou familiale comme les personnes physiques, mais bien commerciale.

La protection de la e-reputation des entreprises passe elle-aussi, par un droit à l'oubli numérique.

Les personnes morales doivent donc se battre avec d'autres armes, comme la concurrence déloyale, le droit commun de leur protection réputationnelle.

Bien qu'efficace s'il est utilisé avec rigueur, le droit à l'oubli numérique est aujourd'hui incomplet.

Il doit faire l'objet d'une extension, pour garantir une véritable protection de la e-reputation de toutes les personnes juridiques.

A suivre...

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A propos de l'auteur
Blog de Noé MARMONIER Avocat

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Noé MARMONIER 

 

Avocat au Barreau de Lyon

 

Master I de droit privé et sciences criminelles

 

Master II droit de l'entreprise spécialité droit de la propriété intellectuelle

 

Proximité, performance et approche business oriented sont mes valeurs

 

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