Et Facebook devient justiciable d'une juridiction française !

Publié le Modifié le 09/03/2015 Vu 1 794 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

C'est fait ! Le TGI de PARIS a reconnu sa compétence le 05 mars 2015 pour juger le réseau social Facebook. C'est un véritable enjeu en droit de l'internet : la justiciabilité des réseaux sociaux !

C'est fait ! Le TGI de PARIS a reconnu sa compétence le 05 mars 2015 pour juger le réseau social Facebook. C

Et Facebook devient justiciable d'une juridiction française !

Le 05 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris s'est reconnu compétent pour connaitre d'un litige impliquant le réseau social Facebook.

La juridiction parisienne a retenue que la clause des conditions générales d'utilisation (CGU) du site, édictées par Facebook, fondant l'obligation pour l'utilisateur de saisir un tribunal californien, était une clause abusive.

Oui ! Le TGI de Paris passe par le droit de la consommation ! 

Toute clause abusive est "réputée non écrite", elle est écartée du débat et n'est donc pas applicable.

En l'espèce, un utilisateur de Facebook avait vu son compte suspendu après avoir posté une photo du tableau "L'Origine du Monde" de Gustave Courbet, et avait intenté une action contre le réseau social.

Il est prévu dans les CGU de Facebook, qui s'impose à tout utilisateur par le seul fait de l'inscription gratuite, l'interdiction de poster des contenus offensant, dont la publication de photos de nu.

Le caractère artistique du post n'étant pas considéré par Facebook.

La Cour d'appel de Pau s'était déjà prononcé en faveur de cette position en 2012, en retenant que la clause limitant la compétence aux tribunaux californiens était "complexe" à mettre en oeuvre, sans toutefois la qualifier d'abusive.

Si la décision du TGI de Paris mérite d'etre saluée, en ce qu'elle permet de fonder la compétence des juridictions françaises en cas de litige avec ceux qu'il convient de nommer "les géants du net", il n'en demeure pas moins que la solution est juridiquement critiquable.

Le TGI de Paris retient la qualification de clause abusive, notion du droit de la consommation, fondant ainsi l'application du droit de la consommation aux relations entre le réseau social et l'utilisateur !

Or, l'utilisateur s'inscrit gratuitement sur le réseau social, il ne paye aucun prix, et n'est pas dans une relation entre un professionnel et un consommateur au sens que l'on peut voir traditionnellement appliqué.

C'est toute la critique qui peut etre émise contre cette décision, qui utilise le droit de la consommation comme artifice.

Cependant, la position est innovante, et présente le mérite de répondre à une question fondamentale du droit de l'internet.

Il conviendra de suivre les évolutions de cette jurisprudence, qui apporte une certaine sécurité juridique pour l'utilisateur de réseaux sociaux.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Noé MARMONIER Avocat

Bienvenue sur mon blog juridique !

 

Noé MARMONIER 

 

Avocat au Barreau de Lyon

 

Master I de droit privé et sciences criminelles

 

Master II droit de l'entreprise spécialité droit de la propriété intellectuelle

 

Proximité, performance et approche business oriented sont mes valeurs

 

Lyon

 

 

 

Types de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles