Commentaire d'arrêt

Publié le 23/11/22 Vu 1 549 fois 0 Par Obed kongolo kanowa
La cour constitutionnelle congolaise face au contrôle de constitutionnalité des actes juridictionnels : changement de position .

Cet article , de manière limpide, analyse la question du contrôle de constitutionnalité des actes juridictionnels en droit congolais .

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