Actualité législative

Ce présent article traite la question de la responsabilité pénale des personnes morales eu égard à l'ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique congolais.

Cette présente étude analyse les débouchés du nouveau système d'enseignement supérieur et universitaire dit "LMD"en rapport avec les conditions d'accès aux professions d'avocat et de magistrat en RDC.