LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES A L'AUNE DE L'ORDONNANCE-LOI N° 23/010 DU 13 MARS 2023 PORTANT CODE DU NUMERIQUE CONGOLAIS.

Publié le Modifié le 17/03/2024 Vu 880 fois 0
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Ce présent article traite la question de la responsabilité pénale des personnes morales eu égard à l'ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique congolais.

Ce présent article traite la question de la responsabilité pénale des personnes morales eu égard à l'ordo

LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES A L'AUNE DE L'ORDONNANCE-LOI N° 23/010 DU 13 MARS 2023 PORTANT CODE DU NUMERIQUE CONGOLAIS.
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LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES A L'AUNE DE L'ORDONNANCE-LOI N° 23/010 DU 13 MARS 2023 PORTANT CODE DU NUMERIQUE CONGOLAIS.

Par

OBED KONGOLO KANOWA

obedkongolo10@gmail.com

 

Note importante : Télécharger l'article complet là-où il est écrit " Article RPPM. ". 

 

 

Résumé

La responsabilité pénale des personnes morales en droit congolais n'est pas démise de manière ordinaire. Elle est organisée particulièrement par certains textes juridiques à l'instar de l'ordonnance-loi n°23-010 du 13 Mars 2023 portant code du numérique congolais. 

Ainsi, cette étude tend à déterminer, dans le cadre de ce nouveau texte juridique, les personnes morales susceptibles d'engager leurs responsabilités pénales, les conditions de mise en jeu de cette responsabilité, les infractions dont ces dernières peuvent commettre, et en fin à épiloguer sur leur régime répressif.

En plus de cela, dans le cadre de cette étude, nous avons pris le soin de faire quelque recommandation ou suggestions au législateur afin d'éclairer certains points obscurs que nous avons décelés dans le texte juridique susvisé.

ABSTRACT

The criminal liability of legal persons under Congolese law is not dismissed in the ordinary way. It is organized in particular by certain legal texts such as Ordinance-Law No. 23-010 of March 13, 2023 on the Congolese digital code.

Thus, this study tends to determine, within the framework of this new legal text, the moral persons likely to engage their penal responsibilities, the conditions of bringing into play of this responsibility, the offenses of which the latter can commit, and finally to discuss their repressive regime. In addition to this, as part of this study, we have taken care to make some recommendations or suggestions to the legislator in order to clarify certain obscure points that we have detected in the aforementioned legal text.

 

Mots clés : Responsabilité Pénale, Personnes Morales, Code du Numérique Congolais.

 

 

 

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