Septembre 2022

Publié le 08/09/22 Vu 964 fois 1 Par Obed kongolo kanowa
De l'inattaquabilité des arrêts des cours militaires opérationnelles en droit judiciaire répressif congolais : regard croisé à la constitutionnalité et aux droits fondamentaux garantis aux citoyens .

La présente étude s'articule autour de l'exemption à l'exercice des voies de recours contre les arrêts des cours militaires opérationnelles en droit judiciaire répressif congolais .

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