RSA ET PREAVIS REDUIT

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RSA ET PREAVIS REDUIT

La lecture du rapport annuel de la Cour de cassation révèle l’état d’esprit des magistrats de la plus haute juridiction française ; ce rapport contient aussi des propositions faites au législateur.

Dans son rapport annuel pour l’année 2009, il est suggéré de modifier l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 pour élargir les conditions dans lesquelles le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois.

Cela concerne les attributaires du Revenu de solidarité active, dit RSA, à côté de ceux qui bénéficient du revenu minimum d'insertion (RMI) pour pouvoir donner congé avec un préavis réduit à un mois.

Dans une réponse ministérielle n° 45332 (JOAN Q 5 janvier 2010, page 177, , on peut lire

L'article 15-I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis lorsqu'un locataire donne congé est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement.

Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI), remplacé par le revenu de solidarité active depuis le 1er juin 2009.

La jurisprudence considère que dans le domaine du préavis réduit prévu par l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, il convient de s'en tenir à la liste limitative envisagée par la loi et elle refuse de l'étendre à des cas non visés par celle-ci. En tout état de cause, elle refuse l'extension du texte par le raisonnement analogique.

Dans le souci de conserver une règle claire et d'application générale, il n'est pas envisagé actuellement, d'étendre le délai de préavis réduit à d'autres cas que ceux actuellement prévus, afin d'éviter la multiplication de situations dérogatoires qui pourraient remettre en cause le principe d'équilibre des relations entre bailleurs et locataires posé par la loi. Toutefois, le RSA se substituant au RMI, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit présenté par Jean-Luc Warsmann, député, prévoit la possibilité, pour un locataire qui bénéficie du RSA, de donner congé avec un préavis réduit à un mois.

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Philippe MAGDELAINE

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Publié par Domil
29/08/10 04:12

En fait, c'est assez logique car le RSA n'est pas l'équivalent du RMI (le RSA de base est l'équivalent du RMI). Ce qui est affligeant, aussi, de la part du législateur, est de ne pas permettre le préavis réduit à tous les bénéficiaires d'un minima social (AAH, minimum vieillesse)

Publié par philippe magdelaine
30/08/10 14:24

Je partage votre avis, mais les tribunaux demeureront hésitants sur ce point tant que la modification législative n'aura pas été votée.
Ce n'est qu'après cette modification que les attributaires du revenu de solidarité active, dit RSA, pourront sans discussion, donner congé avec un préavis réduit à un mois.

Publié par Visiteur
27/10/10 18:20

bonjour,mon fis qui vie en couple avec 2 enfants,souhait démenagé, sa copine touche le rsa puet -il donné1mois de préavis??????

Publié par philippe magdelaine
28/10/10 07:59

Il ne peut bénéficier du préavis réduit que si sa copine est également titulaire du bail.

Publié par Visiteur
29/11/10 14:20

Pouvez-vous me confirmer ou m'infirmer que le preavis reduit ne s'applique pas au bénéficiaire du RSA?
Bail signé par un couple marié, demande de preavis reduit au motif que l'un des 2 conjoints sera titulaire du RSA en janvier 2O1O

Publié par Visiteur
16/12/10 08:15

bONJOUR,si lors de la signature du bail le locataire etait deja titulaire du RSA ,donc pas de changement de situation,peut il aussi ne donner q'un mois de preavis merci

Publié par philippe magdelaine
16/12/10 08:26

RE à Dadadong : le texte actuel ne prévoit pas le cas du RSA !

Publié par philippe magdelaine
16/12/10 08:27

RE à alain86 :même réponse qu'à Dadadong

Publié par Visiteur
20/02/11 19:18

bonjour j ai appeler mon agence pour savoir si je pouvais beneficier du delai de 1 mois de preavis ayant le rsa activité ils m ont dit oui j ai donc lancer mon preavis et la ils me dise que ils prene en compte que le rsa socle et pas activité et qu ils me compte donc un mois et demi . ont il droit ??? je me suis deja engager pour l autre maison . normalement c est de date a date donc courrier recommandé recu le 14 fevrier donc preavis 14/02 au 14/03 et bien ils me mettent jusqu au 31 mars

Publié par philippe magdelaine
21/02/11 10:35

Le texte sur le préavis réduit ne comporte aucune disposition concernant le Rsa, mais on est tenté de faire le rapprochement avec l’ancien RMI, mais attention : caractère hétérogène du Rsa !
Comme l’écrit la CAF dans la revue“ L’e-ssentiel “ , publiée dans le numéro 99, daté de Juin 2010, “Le revenu de solidarité active (Rsa) est une prestation qui recouvre des situations très différentes. En effet, certains allocataires n’ont aucune ressource, alors que d’autres foyers perçoivent des revenus d’activité proches du Smic. En général, les bénéficiaires du Rsa sont répartis en trois catégories : Rsa socle seul, Rsa socle et activité et Rsa activité seul. Il est également possible de distinguer le Rsa socle, composé essentiellement d’anciens bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (Rmi) ou de l’allocation de parent isolé (Api) et le Rsa activité seul, nouveau volet de la prestation. Par ailleurs, les allocataires du Rsa peuvent être ventilés selon qu’ils bénéficient ou non de la majoration isolement.”
Dès lors, c’est bien le seul RSA socle qui peut être assimilé à l’ancien RMI et pas le Rsa activité.

Publié par Christophe MORHAN
22/02/11 21:57

L'assimilation RSA SOCLE- RMI dans l'immédiat me semble difficile, le dispositif étant d'interprétation stricte, la modification législative qui coulait de source se fait attendre...l'appel du pied de la Cour de Cassation va t'il permettre d'accélérer le processus...

Publié par Visiteur
03/05/11 13:42

La loi est adoptée depuis seulement le 14 avril 2011

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/amelioration_qualite_droit.asp
Vous pouvez lire tout en bas dans les principales dispositions du texte :

Article 5
Possibilité, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de donner congé à son bailleur avec délai de préavis réduit à 1 mois

Le vide juridique n'est plus

Publié par Visiteur
09/05/11 14:16

Etant dans en situation de RSA, je me suis renseigné concernant le délai réduit a 1 mois.
Légalement parlant RSA n'est pas égal au RMI et ne donna pas lieu a une réduction du préavis.
A ce jour le projet de loi portant sur "la simplification et l'amélioration de la qualité du droit" a été adopté "en date du 14 avril 2011" par le sénat et l'assemblé nationale.
Cependant un recours a été déposé auprès du conseil constitutionnel si je dis pas de bêtises repoussant ainsi la date de publication dans le Journal Officiel(max 1mois). Mais ça ne va plus tarder, dès la publication de la loi, le RSA donnera lieu a un préavis de 1 moi.

cf:http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/405.html

Publié par philippe magdelaine
09/05/11 16:46

merci à Makaloo et à Ludo pour ces informations très précieuses.
La réforme est maintenant une question de jours !

Publié par Visiteur
04/01/12 00:02

bonjour, je voudrais savoir si je peut avoir mon préavis réduit a un mois si je touche le rsa majoré
merci de m'éclairer

Publié par philippe magdelaine
04/01/12 08:28

la réponse est positive, car le nouveau texte issu de la loi n° 2011-52 du 17 mai 2011 mentionne les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion "ou du revenu de solidarité active" sans restrictions.

Publié par Visiteur
04/01/12 14:59

Bonjour,
Est-ce qu'une résiliation de bail peut bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois dans le cas suivant :
- séparation des 2 titulaires du bail vivant en concubinage
Je n'ai pas trouvé de textes de lois clairs la-dessus mais mon agent immobilier me dit que cela fait partie d'une jurisprudence.
(NB : l'appartement n'a qu'une seule chambre)

Merci d'avance pour votre réponse !

Publié par philippe magdelaine
17/02/12 09:07

La séparation de deux co-locataires ne constitue pas un motif de réduction du préavis

Publié par rudy71850
24/04/12 19:59

Bonjour,

Nous sommes locataire d'un appartement auprès d'un bailleur privé de type t2 de 52m2 avec 1 chambre. Nous sommes 3 avec notre fille de 19 mois et l'OPAC nous a attribué un logement de type t3 de 70m2 avec 2 chambres.

La durée du pré avis s'élève à 3 mois mais comme je touche une centaine d'euro de complément rsa en plus de mon salaire (smic) peut-on le réduire à 1 mois?

Merci pour vos réponses

Publié par rudy71850
24/04/12 20:12

Bonjour,

Nous sommes locataire d'un appartement auprès d'un bailleur privé de type t2 de 52m2 avec 1 chambre. Nous sommes 3 avec notre fille de 19 mois et l'OPAC nous a attribué un logement de type t3 de 70m2 avec 2 chambres.

La durée du pré avis s'élève à 3 mois mais comme je touche une centaine d'euro de complément rsa en plus de mon salaire (smic) peut-on le réduire à 1 mois?

Merci pour vos réponses

Publié par philippe magdelaine
25/04/12 08:31

Depuis la publication au journal officiel du 18 mai 2001 de la loi sur la modernisation du droit, le délai de préavis est réduit à un mois pour les titulaires du RSA.

Publié par Visiteur
24/10/12 14:42

bonjour nous etions au rsa socle avec mon conjoint maintenant nous travaillons et nous touchons le rsa active avons nous le droit a un mois de preavis merci

Publié par Visiteur
24/10/12 14:44

re
en sachant que la maison est aussi insalubre et que mon fils de 18 mois fait bronchite sur bronchite ca devient tres pesant merci de vos reponse

Publié par philippe magdelaine
24/10/12 18:21

Le nouveau texte ne fait pas de distinction :
"le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active."
Bien entendu, en cas de conflit, il appartiendra au tribunal d'en juger.

Publié par beatrixxe
28/11/12 11:37

Bonjour, je viens de donner mon préavis pour mon logement avec la demande de le réduire à un mois en y joignant un courrier datant de juin qu'il m'est accordé le RSA. Ayant un emploi, ce mois ci je ne touche pas le RSA. Mon agence me refuse la réduction car ils veulent un justificatif du rsa pour ce mois ci. Ont ils le droit ?
Merci

Publié par philippe magdelaine
03/12/12 18:07

Il faut être bénéficiaire du RSA au jour du congé

Publié par Visiteur
19/10/13 14:47

bjrs je voudrais savoir je je travaille et touche le SMIC je perçois 70 euros de RSA ai je droit a 1 mois de préavis merci d avance

Publié par Visiteur
19/10/13 20:30

Bonjour, je viens de déposer mon preavis pour quitter mon appartement sous 1 mois en y joignant un justificatif de RSA. Or l'agence me retorque qu'étant deja bénéficiaire du RSA lors de la signature du bail, je ne peut prétendre au preavis réduit, car "la cour de cassation e en effet précisé que ce qui est envisagé par ce texte de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, c'est la modification de la situation professionnelle du locataire". Il ne mentionne aucun autre élément que je pourrais vérifier. Je ne sais pas quoi leur repondre sachant que je dois impérativement déménager dans une autre ville pour demarrer une formation dans 1 mois.

Publié par philippe magdelaine
21/10/13 18:39

l'événement invoqué comme justifiant la réduction du délai de préavis doit s'être réalisé pendant le cours du contrat de location et non avant sa prise d'effet puisqu'il s'agit pour le locataire de bénéficier d'un préavis réduit du fait de la survenance d'un évènement pouvant justifier son départ du logement.

Publié par Visiteur
22/11/13 22:31

Je suis bénéficiaire du rsa activité ai je le droit à la réduction de préavis

Publié par Visiteur
22/11/13 22:31

Je suis bénéficiaire du rsa activité ai je le droit à la réduction de préavis

Publié par philippe magdelaine
25/11/13 08:38

Il n'y a pas lieu de distinguer le RSA socle et le RSA activité, mais il faut être bénéficiaire du RSA au jour du congé

Publié par Visiteur
01/01/14 17:31

Bonjour,
j'ai bail commercial 3,6,9 et j'ai le RSA, j'aimerais savoir si je peux résilié mon bail commercial, si oui le préavis est de combien?

Publié par philippe magdelaine
06/01/14 08:54

Le bail commercialo est soumis à une législation spécifique qui ne tient pas compte du bénéfice du RSA. En cours de bail, le locataire peut le résilier au bout de trois ans, à l'expiration d'une période triennale. Sauf pour un bail conclu par l'exploitant de résidences de tourisme, qui a une durée minimale de 9 ans, sans possibilité de réduction.
Le bail peut aussi être résilié à tout moment par le locataire, en cas de départ à la retraite ou en cas d'invalidité.

Publié par Visiteur
01/02/14 12:14

Bonjour, Je suis maman au foyer avec 3 enfants + mon conjoint (en CDI) dans un appartement 50m² et seulement 2 chambres (moisissuure, humidité, manque de chambres).

Depuis la date du 1 fevrier 2014, sur mon compte CAF le RSA (activite) se rajoute pour un montant d'un peu moins de 50€, mais ce RSA a etait calculé par rapport a salaire de l'anné dernier de mon conjoint.

J'ai donné ma lettre de préavis hier a mon agence immo en la datant au 1/02/2014, Le preavis que je donne d'un mois et du 01/02/2014 au 28/02/2014, et donc d'un mois puisque "notre famille" touche le RSA.

L'agence immobilière me refuse le préavis d'un mois et j'attend a tout moment un appel de la proprietaire qui n'est pas d'accort non plus avec mon preavis...

Je pense que je suis dans mon droit, mais la propriétaire et une personne qui aime trainer toutes ses affaires en justice... Je ne veux pas en arrivé là...

Es ce que quelqu'un pourrais me dire si je suis dans mon droit, et ou trouver les texte de loi a fournir a mon agence ainsi qu'a ma proprietaire pour ne pas qu'elle entame de procedure ?

Merci d'avance

lutti

Publié par philippe magdelaine
03/02/14 15:40

pourquoi refuse-t-elle ?

Publié par Visiteur
27/03/14 03:07

Bonjour, mon locataire travaille et perçoit également le RSA. Peut il prétendre à 1 mois de préavis pour quitter mon logement
Merci d'avance

Publié par philippe magdelaine
27/03/14 08:41

sans doute, puisqu'il touche le RSA !

Publié par Visiteur
01/04/14 09:37

Bonjour , j'ai donner un preavis de 3 mois, durant mon preavis qui ce termine le 4 juin 2014 dans ce mois d'avril ce doit percevoir le rsa activités puisque réduire mon preavis a 1 mois?

Publié par philippe magdelaine
01/04/14 09:39

je crains que non, car la situation s'apprécie au jour du congé

Publié par Visiteur
03/04/14 15:33

bonjours, je suis au rsa et je loue un local pour mon entreprise et souhaite savoir si le préavis d'un moi s'applique. Je ne pense pas que se soit un bail commercial car il y a marqué sur le contrat de location : " a usage mixte professionnel et d'habitation pour la profession libérale de 'auto entrepreneur'.
Pouvez vous m'éclairer ?
Merci d'avance

Publié par philippe magdelaine
04/04/14 08:53

Qu'elle est votre activité ?
Le local est-il votre logement ?

Publié par Visiteur
04/08/14 13:32

Bonjour,je suis bénéficiaire du rsa ,ayant un enfant, mon comcubin à perdu sont emploi en février et en a retrouver un le mois dernier , nous somme tout les 2 inscrit sur le bail de la maison à ton le droit de bénéficier d 1 mois de preavis.

Merci .

Publié par Visiteur
10/09/14 22:29

Bonjour je suis au rsa activité (15€lol) j envisage de déménager étant dans l'attente du réponse de l opac . Et si celui-ci est possitif je vais poser un préavis chez mon propriétaire actuelle.
ma question est: mon conjoint travail temps plein moi je suis au rsa active d une sommes de 15€ puis je bénéficier d'un préavis de 1moi?????? Nous sommes tous les 2 sur le bail! Ns avons un enfant!!!! Merci a ceux qui répondront

Publié par philippe magdelaine
11/09/14 09:03

Les tribunaux admettent en général de considérer que la mutation ou la perte d'emploi de l'un des co-locataires suffit à justifier le préavis réduit.
C'est également ce qui ressort d'une réponse ministérielle, dans le cas des époux (RM n° 9419 : JOAN Q 7 févr. 1994, p. 654).

Publié par Visiteur
30/09/14 23:31

bonjour mon métier est aide à la personne et je suis rénumérer en chèque emploi service et en plus de mon activité je percois le rsa ais je droit au préavis d'un mois merci d'avance

Publié par Visiteur
20/10/14 13:19

un locataire donne congé d'un mois à son bailleur sans motif, ce dernier réagit en lui indiquant c'est 3 mois de préavis. le locataire réagit en notifiant qu'il à le RSA en courrier recommandé reçut par le bailleur 5 jours avant son départ définitif, dans ce cas, est ce la date du premier courrier ou du second qui doit être pris en considération.
Merci de votre réponse.

Publié par Visiteur
12/11/14 16:03

bonjour je suis acctuellement en droit ASS allocationn solidarité spécifique, je suis seule avec 2 enfants et je voudrais savoir si je peut avoir droit au préavis d'1 mois ?
car ma situation ne me permet plus de couvrir les frais de mon logement.

Publié par philippe magdelaine
13/11/14 11:24

votre allocation solidarité n'est pas le RSA

Publié par Visiteur
04/02/15 14:44

bonjour je travail et je suis beneficiere du rsa activité (75e) puis je reduire ma resiliation de bail a 1 mois je suis dans un logement partenord et quel justificatif faut il remettre au baailleur ?

Publié par philippe magdelaine
05/02/15 17:54

La loi ne distingue pas le RSA socle et le RSA activité, et il faut suffit d'être bénéficiaire du RSA au jour du congé et en justifier par un document de la CAF à joindre au congé.

Publié par Visiteur
07/03/15 00:26

Bonjour,mon ami et moi avions fait un bail au deux nom j'ètait en CDI et lui intérimaire mais notre situation a changé je suis au chômage et lui ne touche aucune aide je voudrais s'avoir si je peut faire un préavis d'1 mois au lieu de 3 mois si oui pouvez vous me donné le numéro de l'article de lois merci beaucoup.

Publié par philippe magdelaine
10/03/15 16:12

Il résulte de l'article 15-I, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 que le préavis est réduit à un mois, notamment en cas de perte d'emploi.

Publié par Visiteur
16/03/15 08:49

Bonjour, nous avons trouvé un autre logement mon conjoint travaille a temps plein et nous touchons chaque moi le RSA activité. Sachant que nous somment déclaré en concubinage et que sur le bail nos 2 noms y sont indiqués. Avons nous le droit de réduire notre préavis à 1 mois.
Merci

Publié par Visiteur
09/05/15 22:23

Bonsoir,
J'ai effectué il y a peu une simulation sur le site de la CAF pour savoir si je pouvais bénéficier du RSA. La simulation ayant donné un résultat positif, j'ai rempli une demande de RSA que j'ai adressé à ma CAF. Je suis maintenant en attente de la réponse officielle. J'ai décidé de changer de logement et je voudrais savoir si je dois impérativement avoir confirmation par la CAF de son accord pour le RSA avant de donner mon congé à mon propriétaire actuel pour pouvoir bénéficier d'un préavis raccourci à un mois ?
Merci.

Publié par Visiteur
13/06/15 13:35

bonjour,
je suis en ass avec un complément rsa et ce que je peux donner un préavis de un mois.
Merci

Publié par philippe magdelaine
15/06/15 09:05

Bonjour Lakota,
Il faut bénéficier du RSA au jour du congé

Publié par Visiteur
08/09/15 15:36

bonjour,
mon conjoint bénéficie du RSA et nous sommes co-signataire du bail avons nous droit au préavis d'un mois?
merci.

Publié par Visiteur
10/12/15 17:30

Bonjour je perçois l'ass plus 218 euros de RSA mon préavis sera quand même de 1 mois?

Publié par philippe magdelaine
11/12/15 10:09

Bonjour Célia,
Les tribunaux admettent que la réduction du de la durée du préavis bénéficie au conjoint marié.

Publié par Visiteur
27/12/16 18:13

Bonjour je touche le RSa et je vais devenir propriétaire, ai-je droit au préavis réduit pour quitter la location que j'occupe actuellement?

Publié par philippe magdelaine
02/01/17 18:32

Il faut bénéficier du RSA au jour de la notification du congé

Publié par Sportif
09/02/19 17:59

Bonjour, mon bail commercial se termine le 31 juillet 2019, cela veut-il dire que je peux quitter les locaux à cette date sans donner le préavis de 3 mois mentionné dans mon contrat ? Si je comprends bien les termes du contrat, cela veut également dire que je peux quitter les locaux le 30 juin par exemple, il ne me restera à régler que le loyer de juillet (sans donner de préavis de départ)...

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Blog de philippe magdelaine, immobilier

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