RSA ET PREAVIS REDUIT

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RSA ET PREAVIS REDUIT

La lecture du rapport annuel de la Cour de cassation révèle l’état d’esprit des magistrats de la plus haute juridiction française ; ce rapport contient aussi des propositions faites au législateur.

Dans son rapport annuel pour l’année 2009, il est suggéré de modifier l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 pour élargir les conditions dans lesquelles le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois.

Cela concerne les attributaires du Revenu de solidarité active, dit RSA, à côté de ceux qui bénéficient du revenu minimum d'insertion (RMI) pour pouvoir donner congé avec un préavis réduit à un mois.

Dans une réponse ministérielle n° 45332 (JOAN Q 5 janvier 2010, page 177, , on peut lire

L'article 15-I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis lorsqu'un locataire donne congé est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement.

Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI), remplacé par le revenu de solidarité active depuis le 1er juin 2009.

La jurisprudence considère que dans le domaine du préavis réduit prévu par l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, il convient de s'en tenir à la liste limitative envisagée par la loi et elle refuse de l'étendre à des cas non visés par celle-ci. En tout état de cause, elle refuse l'extension du texte par le raisonnement analogique.

Dans le souci de conserver une règle claire et d'application générale, il n'est pas envisagé actuellement, d'étendre le délai de préavis réduit à d'autres cas que ceux actuellement prévus, afin d'éviter la multiplication de situations dérogatoires qui pourraient remettre en cause le principe d'équilibre des relations entre bailleurs et locataires posé par la loi. Toutefois, le RSA se substituant au RMI, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit présenté par Jean-Luc Warsmann, député, prévoit la possibilité, pour un locataire qui bénéficie du RSA, de donner congé avec un préavis réduit à un mois.

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1 Publié par Domil
29/08/2010 04:12

En fait, c'est assez logique car le RSA n'est pas l'équivalent du RMI (le RSA de base est l'équivalent du RMI). Ce qui est affligeant, aussi, de la part du législateur, est de ne pas permettre le préavis réduit à tous les bénéficiaires d'un minima social (AAH, minimum vieillesse)

2 Publié par philippe magdelaine
30/08/2010 14:24

Je partage votre avis, mais les tribunaux demeureront hésitants sur ce point tant que la modification législative n'aura pas été votée.
Ce n'est qu'après cette modification que les attributaires du revenu de solidarité active, dit RSA, pourront sans discussion, donner congé avec un préavis réduit à un mois.

3 Publié par Visiteur
27/10/2010 18:20

bonjour,mon fis qui vie en couple avec 2 enfants,souhait démenagé, sa copine touche le rsa puet -il donné1mois de préavis??????

4 Publié par philippe magdelaine
28/10/2010 07:59

Il ne peut bénéficier du préavis réduit que si sa copine est également titulaire du bail.

5 Publié par Visiteur
29/11/2010 14:20

Pouvez-vous me confirmer ou m'infirmer que le preavis reduit ne s'applique pas au bénéficiaire du RSA?
Bail signé par un couple marié, demande de preavis reduit au motif que l'un des 2 conjoints sera titulaire du RSA en janvier 2O1O

6 Publié par Visiteur
16/12/2010 08:15

bONJOUR,si lors de la signature du bail le locataire etait deja titulaire du RSA ,donc pas de changement de situation,peut il aussi ne donner q'un mois de preavis merci

7 Publié par philippe magdelaine
16/12/2010 08:26

RE à Dadadong : le texte actuel ne prévoit pas le cas du RSA !

8 Publié par philippe magdelaine
16/12/2010 08:27

RE à alain86 :même réponse qu'à Dadadong

9 Publié par Visiteur
20/02/2011 19:18

bonjour j ai appeler mon agence pour savoir si je pouvais beneficier du delai de 1 mois de preavis ayant le rsa activité ils m ont dit oui j ai donc lancer mon preavis et la ils me dise que ils prene en compte que le rsa socle et pas activité et qu ils me compte donc un mois et demi . ont il droit ??? je me suis deja engager pour l autre maison . normalement c est de date a date donc courrier recommandé recu le 14 fevrier donc preavis 14/02 au 14/03 et bien ils me mettent jusqu au 31 mars

10 Publié par philippe magdelaine
21/02/2011 10:35

Le texte sur le préavis réduit ne comporte aucune disposition concernant le Rsa, mais on est tenté de faire le rapprochement avec l’ancien RMI, mais attention : caractère hétérogène du Rsa !
Comme l’écrit la CAF dans la revue“ L’e-ssentiel “ , publiée dans le numéro 99, daté de Juin 2010, “Le revenu de solidarité active (Rsa) est une prestation qui recouvre des situations très différentes. En effet, certains allocataires n’ont aucune ressource, alors que d’autres foyers perçoivent des revenus d’activité proches du Smic. En général, les bénéficiaires du Rsa sont répartis en trois catégories : Rsa socle seul, Rsa socle et activité et Rsa activité seul. Il est également possible de distinguer le Rsa socle, composé essentiellement d’anciens bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (Rmi) ou de l’allocation de parent isolé (Api) et le Rsa activité seul, nouveau volet de la prestation. Par ailleurs, les allocataires du Rsa peuvent être ventilés selon qu’ils bénéficient ou non de la majoration isolement.”
Dès lors, c’est bien le seul RSA socle qui peut être assimilé à l’ancien RMI et pas le Rsa activité.

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