RSA ET PREAVIS REDUIT

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RSA ET PREAVIS REDUIT

La lecture du rapport annuel de la Cour de cassation révèle l’état d’esprit des magistrats de la plus haute juridiction française ; ce rapport contient aussi des propositions faites au législateur.

Dans son rapport annuel pour l’année 2009, il est suggéré de modifier l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 pour élargir les conditions dans lesquelles le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois.

Cela concerne les attributaires du Revenu de solidarité active, dit RSA, à côté de ceux qui bénéficient du revenu minimum d'insertion (RMI) pour pouvoir donner congé avec un préavis réduit à un mois.

Dans une réponse ministérielle n° 45332 (JOAN Q 5 janvier 2010, page 177, , on peut lire

L'article 15-I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis lorsqu'un locataire donne congé est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement.

Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI), remplacé par le revenu de solidarité active depuis le 1er juin 2009.

La jurisprudence considère que dans le domaine du préavis réduit prévu par l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, il convient de s'en tenir à la liste limitative envisagée par la loi et elle refuse de l'étendre à des cas non visés par celle-ci. En tout état de cause, elle refuse l'extension du texte par le raisonnement analogique.

Dans le souci de conserver une règle claire et d'application générale, il n'est pas envisagé actuellement, d'étendre le délai de préavis réduit à d'autres cas que ceux actuellement prévus, afin d'éviter la multiplication de situations dérogatoires qui pourraient remettre en cause le principe d'équilibre des relations entre bailleurs et locataires posé par la loi. Toutefois, le RSA se substituant au RMI, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit présenté par Jean-Luc Warsmann, député, prévoit la possibilité, pour un locataire qui bénéficie du RSA, de donner congé avec un préavis réduit à un mois.

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1 Publié par philippe magdelaine
05/02/2015 17:54

La loi ne distingue pas le RSA socle et le RSA activité, et il faut suffit d'être bénéficiaire du RSA au jour du congé et en justifier par un document de la CAF à joindre au congé.

2 Publié par Visiteur
07/03/2015 00:26

Bonjour,mon ami et moi avions fait un bail au deux nom j'ètait en CDI et lui intérimaire mais notre situation a changé je suis au chômage et lui ne touche aucune aide je voudrais s'avoir si je peut faire un préavis d'1 mois au lieu de 3 mois si oui pouvez vous me donné le numéro de l'article de lois merci beaucoup.

3 Publié par philippe magdelaine
10/03/2015 16:12

Il résulte de l'article 15-I, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 que le préavis est réduit à un mois, notamment en cas de perte d'emploi.

4 Publié par Visiteur
16/03/2015 08:49

Bonjour, nous avons trouvé un autre logement mon conjoint travaille a temps plein et nous touchons chaque moi le RSA activité. Sachant que nous somment déclaré en concubinage et que sur le bail nos 2 noms y sont indiqués. Avons nous le droit de réduire notre préavis à 1 mois.
Merci

5 Publié par Visiteur
09/05/2015 22:23

Bonsoir,
J'ai effectué il y a peu une simulation sur le site de la CAF pour savoir si je pouvais bénéficier du RSA. La simulation ayant donné un résultat positif, j'ai rempli une demande de RSA que j'ai adressé à ma CAF. Je suis maintenant en attente de la réponse officielle. J'ai décidé de changer de logement et je voudrais savoir si je dois impérativement avoir confirmation par la CAF de son accord pour le RSA avant de donner mon congé à mon propriétaire actuel pour pouvoir bénéficier d'un préavis raccourci à un mois ?
Merci.

6 Publié par Visiteur
13/06/2015 13:35

bonjour,
je suis en ass avec un complément rsa et ce que je peux donner un préavis de un mois.
Merci

7 Publié par philippe magdelaine
15/06/2015 09:05

Bonjour Lakota,
Il faut bénéficier du RSA au jour du congé

8 Publié par Visiteur
08/09/2015 15:36

bonjour,
mon conjoint bénéficie du RSA et nous sommes co-signataire du bail avons nous droit au préavis d'un mois?
merci.

9 Publié par Visiteur
10/12/2015 17:30

Bonjour je perçois l'ass plus 218 euros de RSA mon préavis sera quand même de 1 mois?

10 Publié par philippe magdelaine
11/12/2015 10:09

Bonjour Célia,
Les tribunaux admettent que la réduction du de la durée du préavis bénéficie au conjoint marié.

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