Actualité législative

Publié le 08/12/21 Vu 1 286 fois 0 Par Pierre-Claver KAMGAING
Réforme de la procédure civile et réforme du droit des contrats. À propos de quelques influences réciproques

La réforme de la procédure civile de 2019 et la réforme du droit des contrats de 2016 entretiennent des influences réciproques. On assiste alors à une contractualisation de la procédure civile et à une processualisation du droit des contrat.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Pierre-Claver KAMGAING

Blog de Pierre-Claver KAMGAING...

Rechercher
Dates de publications
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles