En vertu du principe de la contradiction, le juge ne peut retenir un moyen d’office sans inviter les parties à donner leur avis.
Lire la suiteBlog de Pierre-Claver KAMGAING...
Par josephrobert0886 le 20/03/2025 à 16:11
Je tiens à exprimer ma profonde gratitude envers Mr Jean-Marc Olivier DAVID, un homme d’une ...