Commentaire d'arrêt

Garanties de représentation et prolongation du maintien en zone d’attente de l'étranger

Publié le 30/10/24 Vu 2 119 fois 1 Par Pierre-Claver KAMGAING

CA Paris, Pôle 1, Chambre 11, 20 août 2024, RG n° 24/03794 Le juge des libertés ne peut se fonder uniquement sur l’existence de garanties de représentation de l’étranger pour refuser la prolongation du maintien en zone d’attente.

L’annulation d’une sentence arbitrale par une juridiction étrangère ne fait pas obstacle à sa reconnaissance sur en France

Publié le 27/02/23 Vu 1 628 fois 0 Par Pierre-Claver KAMGAING

La reconnaissance en France d'une sentence rendue dans l’espace OHADA est examinée selon le droit français.

Un rappel toujours nécessaire : le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction, obs. sous Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-17.686

Publié le 26/02/22 Vu 2 244 fois 0 Par Pierre-Claver KAMGAING

En vertu du principe de la contradiction, le juge ne peut retenir un moyen d’office sans inviter les parties à donner leur avis.

A propos de l'identification du juge du contentieux de l'exécution OHADA

Publié le 07/12/21 Vu 3 547 fois 0 Par Pierre-Claver KAMGAING

La loi camerounaise de 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution est inconventionnelle lorsqu'elle désigne un autre juge que celui indiqué par l'article 49 de l'AUPSRVE.