Commentaire d'arrêt

Publié le 27/02/23 Vu 663 fois 0 Par Pierre-Claver KAMGAING
L’annulation d’une sentence arbitrale par une juridiction étrangère ne fait pas obstacle à sa reconnaissance sur en France

La reconnaissance en France d'une sentence rendue dans l’espace OHADA est examinée selon le droit français.

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Publié le 26/02/22 Vu 1 397 fois 0 Par Pierre-Claver KAMGAING
Un rappel toujours nécessaire : le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction, obs. sous Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-17.686

En vertu du principe de la contradiction, le juge ne peut retenir un moyen d’office sans inviter les parties à donner leur avis.

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Publié le 18/02/22 Vu 2 989 fois 0 Par Pierre-Claver KAMGAING
La computation des délais en jours augmentés en raison de la distance : du bon et du très mauvais (Note sous CA Paris, 20 septembre 2019, RG n° 19/04969)

Lorsqu'un délai déterminé en jours est augmenté d'un délai en mois en raison de la distance, l'opération de computation peut se compliquer.

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Publié le 07/12/21 Vu 1 833 fois 0 Par Pierre-Claver KAMGAING
A propos de l'identification du juge du contentieux de l'exécution OHADA

La loi camerounaise de 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution est inconventionnelle lorsqu'elle désigne un autre juge que celui indiqué par l'article 49 de l'AUPSRVE.

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