Février 2022

Publié le 26/02/22 Vu 570 fois 0 Par Pierre-Claver KAMGAING
Un rappel toujours nécessaire : le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction, obs. sous Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-17.686

En vertu du principe de la contradiction, le juge ne peut retenir un moyen d’office sans inviter les parties à donner leur avis.

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Publié le 18/02/22 Vu 1 614 fois 0 Par Pierre-Claver KAMGAING
La computation des délais en jours augmentés en raison de la distance : du bon et du très mauvais  (Note sous  CA Paris, 20 septembre 2019, RG n° 19/04969)

Lorsqu'un délai déterminé en jours est augmenté d'un délai en mois en raison de la distance, l'opération de computation peut se compliquer.

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