Droit de la consommation

Publié le 08/04/20 Vu 2 453 fois 0 Par Pierre Nicolet
Que faire quand son bailleur ne réalise pas les travaux qui lui incombent?

La loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs entre le bailleur et le locataire, met à la charge du bailleur les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux loués.

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Publié le 20/02/20 Vu 1 318 fois 0 Par Pierre Nicolet
Que faire après la découverte d'un vice caché affectant votre voiture ou votre logement ?

La notion de vice caché découle de l’obligation pour le vendeur de délivrer à l’acheteur la chose vendue et lui en assurer la propriété et la pleine jouissance. Aucun vice caché ne doit empêcher l’usage normal de la chose.

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A propos de l'auteur
Blog de Pierre Nicolet

Je suis Avocat à Paris 8ème.

J'exerce en matière de dommage corporel (accident de la route), droit de la famille et de façon plus générale à l'occasion de litiges relevant du droit civil et commercial.

 

www.pierrenicoletavocat.fr

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