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Quand un débiteur a payé le créancier au titre d'un contrat de prêt et qu'il souhaite se retourner contre un sous-débiteur, ce dernier peut mettre en échec cette action sur le fondement de la nullité de la subrogation.

La loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs entre le bailleur et le locataire, met à la charge du bailleur les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux loués.

En cas de virement ou paiement non autorisé depuis votre banque en ligne, votre banque doit-elle nécessairement et automatique vous rembourser ?

La caution, personne physique, peut mettre en exergue la disproportion manifeste de son engagement de cautionnement quand la banque souhaite exécuter le contrat de cautionnement.

Des difficultés peuvent survenir au moment de la vente d'un bien immobilier acquis par deux concubins : le prix de vente peut-il être ventilé au prorata du remboursement par chacun de l'emprunt immobilier ?

La victime de violences conjugales, qu'elles soient psychiques ou physiques, peut obtenir en urgence avec le concours de son avocat une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales.

L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses employés : il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour les protéger des risques que suscite l’activité professionnelle.

Le divorce des époux peut amener l'un d'entre eux a sollicité, amiablement ou judiciairement, que son ex-époux lui verse une prestation compensatoire au titre des conséquences patrimoniales.

Face à la crise sanitaire que rencontre le pays, les entreprises, qui subissent une baisse d'activité, peuvent mettre en oeuvre le mécanisme de chômage partiel afin de suspendre les contrats de travail.