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Publié le 01/04/20 Vu 150 fois 0 Par Pierre Nicolet
Focus sur la faute inexcusable de l'employeur : conditions et conséquences

L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses employés : il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour les protéger des risques que suscite l’activité professionnelle.

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Publié le 30/03/20 Vu 139 fois 0 Par Pierre Nicolet
Rappel sur les conditions de versement d'une prestation compensatoire

Le divorce des époux peut amener l'un d'entre eux a sollicité, amiablement ou judiciairement, que son ex-époux lui verse une prestation compensatoire au titre des conséquences patrimoniales.

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Publié le 26/03/20 Vu 265 fois 0 Par Pierre Nicolet
Rappel sur la procédure de divorce en droit français : contentieuse ou amiable ?

Le Code civil prévoit deux causes de cessation définitive du mariage et des liens matrimoniaux : le décès de l'un des époux d'une part, et d'autre part, le divorce lequel peut être judiciaire ou amiable.

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Publié le 24/03/20 Vu 208 fois 0 Par Pierre Nicolet
Focus sur le chômage partiel en cette période de COVID-19

Face à la crise sanitaire que rencontre le pays, les entreprises, qui subissent une baisse d'activité, peuvent mettre en oeuvre le mécanisme de chômage partiel afin de suspendre les contrats de travail.

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Publié le 18/03/20 Vu 243 fois 0 Par Pierre Nicolet
Victime de violences conjugales par un conjoint (ou ex-conjoint), que faire ?

La victime de violences conjugales, qu'elles soient psychiques ou physiques, peut obtenir en urgence avec le concours de son avocat une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales.

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Publié le 13/03/20 Vu 284 fois 0 Par Pierre Nicolet
La responsabilité de l'utilisateur d'un service de paiement

En cas de virement ou paiement non autorisé depuis votre banque en ligne, votre banque doit-elle nécessairement et automatique vous rembourser ?

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Publié le 08/03/20 Vu 245 fois 0 Par Pierre Nicolet
De l'art pour le sous-débiteur de faire jouer la nullité de la quittance subrogative

Quand un débiteur a payé le créancier au titre d'un contrat de prêt et qu'il souhaite se retourner contre un sous-débiteur, ce dernier peut mettre en échec cette action sur le fondement de la nullité de la subrogation.

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Publié le 28/02/20 Vu 320 fois 0 Par Pierre Nicolet
Concubinage et acquisition immobilière : les pièges lors de la liquidation de l'indivision

Des difficultés peuvent survenir au moment de la vente d'un bien immobilier acquis par deux concubins : le prix de vente peut-il être ventilé au prorata du remboursement par chacun de l'emprunt immobilier ?

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Publié le 21/02/20 Vu 353 fois 0 Par Pierre Nicolet
La disproportion manifeste de l'engagement de caution : quel recours exercer ?

La caution, personne physique, peut mettre en exergue la disproportion manifeste de son engagement de cautionnement quand la banque souhaite exécuter le contrat de cautionnement.

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Publié le 20/02/20 Vu 502 fois 0 Par Pierre Nicolet
Que faire après la découverte d'un vice caché affectant votre voiture ou votre logement ?

La notion de vice caché découle de l’obligation pour le vendeur de délivrer à l’acheteur la chose vendue et lui en assurer la propriété et la pleine jouissance. Aucun vice caché ne doit empêcher l’usage normal de la chose.

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A propos de l'auteur
Blog de Pierre Nicolet

Je suis Avocat à Paris 8ème.

J'exerce en matière de dommage corporel (accident de la route), droit de la famille et de façon plus générale à l'occasion de litiges relevant du droit civil et commercial.

 

www.pierrenicoletavocat.fr

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