2016

Publié le 10/03/16 Vu 11 222 fois 0 Par professeur Don José Muanda
La clause de non concurrence dans l'espace OHADA : cas de la RDC

En droit OHADA, la clause de non-concurrence n’est explicitement réglementée dans un aucun acte uniforme, cependant la clause de non-concurrence est très présente en droit des affaires. En droit commercial par exemple, on le remarque souvent dans certains contrats tels que le contrat de distribution, l’intermédiation commerciale, la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l'agence commerciale, le contrat de commission, le contrat de cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d'actions.

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