Derniers articles

Publié le 10/03/16 Vu 4 109 fois 0 Par professeur Don José Muanda
La clause de non concurrence dans l'espace OHADA : cas de la RDC

En droit OHADA, la clause de non-concurrence n’est explicitement réglementée dans un aucun acte uniforme, cependant la clause de non-concurrence est très présente en droit des affaires. En droit commercial par exemple, on le remarque souvent dans certains contrats tels que le contrat de distribution, l’intermédiation commerciale, la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l'agence commerciale, le contrat de commission, le contrat de cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d'actions.

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Publié le 25/11/15 Vu 1 778 fois 0 Par professeur Don José Muanda
Une loi qui accorde la pleine capacité juridique à la femme mariée dans tous les domaines de la loi

En droit congolais, c'est la loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille qui, en son article 215, énumère les différentes catégories d'incapables. Il s'agit des mineurs, des majeurs aliénés interdits, des majeurs faibles d'esprit, prodigues, affaiblis par l'âge ou infirmes placés sous curatelle. Ce même article poursuit que la capacité de la femme mariée trouve certaines limites conformément à cette loi. Ce qui pose certains problèmes indélicats.

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Publié le 16/11/15 Vu 2 207 fois 0 Par professeur Don José Muanda
CES-RDC : Conseil Economique et Social congolais, regard critique

Le Conseil Économique et Social en République Démocratique du Congo, prévu par l’article 208 de la Constitution de 2006 en vigueur, a été créé par la loi organique n° 13/027 du 30 octobre 2013 (portant organisation et fonctionnement du conseil économique et social),comme promis par le Chef de l’État. Cependant, deux arguments militent pour son amendement législatif en vue de réaliser son rôle efficacement.

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Publié le 23/07/15 Vu 1 313 fois 0 Par professeur Don José Muanda
La SARL OHADA-RDC : un nouveau cadre favorable et moderne

Suite aux appels à l’amélioration du cadre des affaires en RDC et pour répondre positivement à l’esprit des innovations qu’éprouve le législateur de l’OHADA, le Ministre de la justice, Garde des Sceaux et de Droits Humains et le Ministre des Finances, congolais, répondant au besoin de l’amélioration du climat des affaires, de la sécurisation et de l’assouplissement des normes relatives à la création des entreprises en RD Congo, ont procédé à la prise d’un arrêté touchant le domaine de la SARL dans le sens de l’innovation et de l’attraction des investissements directes étrangers (IDE) et nationaux.

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Publié le 09/01/15 Vu 1 714 fois 0 Par professeur Don José Muanda
La SARL en RDC : une réglementation subsidiaire nationale novatrice

La RDC vient de se doter d'une réglementation nouvelle très novatrice sur la SARL. Le présent article y est consacré et explicite le contenu de l'arrêté interministériel du 30 décembre déterminant la forme des statuts et le capital social de la SARL.

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Publié le 09/01/15 Vu 2 381 fois 0 Par professeur Don José Muanda
La SARL en RDC : une réglementation subsidiaire nationale novatrice

L'Acte uniforme du 30 janvier 2014 a apporté multiples innovations et la RD Congo vient de se doter d'une nouvelle législation sur la SARL en application de l'AUSCGIE du 30 janvier 2014. Le Ministre de la Justice et le Ministre de Fiances, ont pris un arrêté interministériel déterminant la forme des statuts et du capital social de la SARL. On note d'innovations capitales sur les règles relatives à la SARL : une amélioration du cadre juridique favorable à la formalisation de l'économie informelle et une attraction des investissements avec de moindres moyens financiers et enfin un accès au micro-financement. Enfin et surtout la consécration du principe de la "liberté contractuelle".

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Publié le 22/12/14 Vu 1 250 fois 4 Par professeur Don José Muanda
Hommage au Professeur Pierre Akele Adau

La mort du professeur Akele Adau a bouleversé le monde universitaire, notre père scientifique et icône du droit pénal congolais, le défunt professeur a laissé derrière lui bon nombre de publications, exemple d'une pédagogie axée sur la correspondance de la Science du droit avec les réalités sociales, il est l'un des plus grands doctrinaires du droit pénal congolais. A ce titre, avons-nous jugé opportun avec un cœur déchiré, cet hommage, signe de notre profond respect et souvenir inoubliable d'un maître qui nous a largement inspiré.

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Publié le 30/11/14 Vu 934 fois 0 Par professeur Don José Muanda
Une Francophonie économique face à une intégration juridique et économique africaine

Des débats qui se déroulent à Dakar sur la désignation du successeur d’ABDIOU DIOUF, plusieurs pensées scientifiques se dégagent entre autres, la création d’une francophonie économique et d’intégration du droit des affaires. A notre humble avis, il s’agit d’un des concepts nouveaux que les acteurs du droit communautaire africain (OHADA) pourront développer en gardant à l’esprit les principes empiriques qui guident tout chercheur en matière des droits communautaires et des politiques économiques d’intégration. Le Droit OHADA est un exemple réussi de cette francophonie économique. Cette réflexion se penche sur des questions nouvelles sur la francophonie économique.

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Publié le 29/11/14 Vu 918 fois 0 Par professeur Don José Muanda
Regard sur le juge fiscal en droit congolais

Le juge fiscal congolais semble ne pas s'attribuer ses pouvoirs législatifs créant ainsi une insécurité dans le chef du contribuable qui par ailleurs, dispose des droits de la défense. Car la rationalité du contrôle fiscal devra aboutir soit au redressement soit aux sanctions fiscales et soit des sanctions d'autres natures. Face à une procédure fiscale particulière qui déroge au droit commun de procédure pénale, le contribuable compte sur la compétence du juge fiscal qui doit rester neutre face au contribuable et au Fisc. Étant le garant de la justice fiscale, ce dernier en droit congolais, semble ignorer son rôle. Cette ébauche tente de rappeler ses pouvoirs et son intervention en tant que garant de la justice fiscale.

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Publié le 29/11/14 Vu 910 fois 0 Par professeur Don José Muanda
nouvelles infractions issues de la réforme de l'AUDSCGIE du 30 janvier 2014

cet article traite de nouvelles infractions issues de la réforme de l'Acte uniforme relatif au Droit des sociétés et du Groupement d'intérêt économique. Il examine les délits introduits par le législateur de l'OHADA qui, en raison des besoins actuels de l'évolution du droit pénal des affaires.

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