2015

Publié le 25/11/15 Vu 9 982 fois 0 Par professeur Don José Muanda
Une loi qui accorde la pleine capacité juridique à la femme mariée dans tous les domaines de la loi

En droit congolais, c'est la loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille qui, en son article 215, énumère les différentes catégories d'incapables. Il s'agit des mineurs, des majeurs aliénés interdits, des majeurs faibles d'esprit, prodigues, affaiblis par l'âge ou infirmes placés sous curatelle. Ce même article poursuit que la capacité de la femme mariée trouve certaines limites conformément à cette loi. Ce qui pose certains problèmes indélicats.

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Publié le 16/11/15 Vu 4 355 fois 0 Par professeur Don José Muanda
CES-RDC : Conseil Economique et Social congolais, regard critique

Le Conseil Économique et Social en République Démocratique du Congo, prévu par l’article 208 de la Constitution de 2006 en vigueur, a été créé par la loi organique n° 13/027 du 30 octobre 2013 (portant organisation et fonctionnement du conseil économique et social),comme promis par le Chef de l’État. Cependant, deux arguments militent pour son amendement législatif en vue de réaliser son rôle efficacement.

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Publié le 23/07/15 Vu 2 542 fois 0 Par professeur Don José Muanda
La SARL OHADA-RDC : un nouveau cadre favorable et moderne

Suite aux appels à l’amélioration du cadre des affaires en RDC et pour répondre positivement à l’esprit des innovations qu’éprouve le législateur de l’OHADA, le Ministre de la justice, Garde des Sceaux et de Droits Humains et le Ministre des Finances, congolais, répondant au besoin de l’amélioration du climat des affaires, de la sécurisation et de l’assouplissement des normes relatives à la création des entreprises en RD Congo, ont procédé à la prise d’un arrêté touchant le domaine de la SARL dans le sens de l’innovation et de l’attraction des investissements directes étrangers (IDE) et nationaux.

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Publié le 09/01/15 Vu 2 635 fois 0 Par professeur Don José Muanda
La SARL en RDC : une réglementation subsidiaire nationale novatrice

La RDC vient de se doter d'une réglementation nouvelle très novatrice sur la SARL. Le présent article y est consacré et explicite le contenu de l'arrêté interministériel du 30 décembre déterminant la forme des statuts et le capital social de la SARL.

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Publié le 09/01/15 Vu 6 703 fois 0 Par professeur Don José Muanda
La SARL en RDC : une réglementation subsidiaire nationale novatrice

L'Acte uniforme du 30 janvier 2014 a apporté multiples innovations et la RD Congo vient de se doter d'une nouvelle législation sur la SARL en application de l'AUSCGIE du 30 janvier 2014. Le Ministre de la Justice et le Ministre de Fiances, ont pris un arrêté interministériel déterminant la forme des statuts et du capital social de la SARL. On note d'innovations capitales sur les règles relatives à la SARL : une amélioration du cadre juridique favorable à la formalisation de l'économie informelle et une attraction des investissements avec de moindres moyens financiers et enfin un accès au micro-financement. Enfin et surtout la consécration du principe de la "liberté contractuelle".

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